Progetto
Consultazione 2009/94: Legge d'esecuzione art. 86 Costituzione federale (Finanziamento speciale per il traffico aereo): Modifica della legge concernente l'utilizzazione dell'imposta sugli oli minerali a destinazione vincolata (LUMin) · 6 pagine
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Loi
Art. 37e Promotion d’un niveau élevé de sécurité technique
1 Dans le but de promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien, la Confédération peut verser des contributions:
a. au financement des services de contrôle d’approche et de départ sur certains aérodromes suisses;
b. aux frais des programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien et aux frais des projets de recherche et de développement en matière de sécurité technique dans le trafic aérien;
c. aux frais de la formation et du perfectionnement en matière de sécurité technique dans le trafic aérien.
Art. 37f Montant des contributions
1 Le montant des contributions visées aux art. 37c à 37e s’élève au plus à 90 % des frais d’une mesure bénéficiant d’un soutien.
2 Le Conseil fédéral fixe les critères de calcul des contributions.
Titre précédant l’art. 38
Titre quatrième: Dispositions finales
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.