Rapporto sui risultati

1 Contexte

L’art. 86, Cst. (RS 101) règle la perception de l’impôt sur les huiles minérales ainsi que l’affectation du produit qu’il génère. L’impôt sur les huiles minérales est un impôt à la

consommation grevant l’huile de pétrole, d’autres huiles minérales, le gaz naturel et les produits résultant de leur transformation ainsi que les carburants.

Le 29 novembre 2009, le peuple suisse a accepté que soit modifié cet article afin de permettre la mise en œuvre du financement spécial en faveur du trafic aérien (FSTA). Jusqu’à présent, le produit de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation était en effet exclusivement dévolu au financement spécial de la circulation routière. Le nouvel art. 86, Cst. prévoit d’affecter la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation et la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales au financement de tâches et de dépenses liées au trafic aérien. Entre 40 et 50 millions de francs annuels supplémentaires sont ainsi dégagés pour le trafic aérien.

La mise en œuvre du FSTA intervient à travers la révision partielle de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin, RS 725.116.2). Le projet de modification a fait l’objet d’une procédure d’audition du 22 mars au 11 juin 2010.

2 Résumé des prises de position

2.1 Observations à caractère général

Les organisations de l’aviation, les compagnies aériennes, les aéroports et aérodromes régionaux, les organismes de production et de maintenance ainsi que le service de la navigation aérienne ont été invités à se prononcer. L’audition était cependant aussi ouverte à d’autres parties intéressées.

L’ensemble des milieux de l’aviation s’est déclaré favorable sur le principe à la mise en oeuvre sur le plan juridique du FSTA à travers une modification de la LUMin.

De manière générale, les milieux consultés ont insisté sur le fait que les fonds du FSTA ne devaient pas être consacrés à des tâches assumées actuellement par la Confédération.

Certains participants (Skyguide, Association suisse des aérodromes) ont fait valoir que le produit de l’impôt sur les huiles minérales ne devait pas servir à financer les dépenses de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) au titre de l’exécution de la loi. Les tâches correspondantes doivent selon eux être assurées sans augmentation de l’effectif du personnel.

D’autres souhaitent que les récipiendaires du financement ne subissent aucune conséquence fiscale, puisque ces contributions sont alimentées par un impôt fédéral (Aerosuisse, Centre Patronal, Skyguide, aéroport Bern-Belp).

2.2 Répartition des fonds

Si tous les milieux de l’aviation approuvent le projet, cette unanimité se lézarde lorsqu’il s’agit d’aborder la future répartition des moyens financiers aux différents types de mesures, chacun défendant ici ses propres intérêts.

Les aéroports nationaux estiment ainsi, vu leur importance pour le pays, que les contributions devraient leur revenir en priorité, notamment parce que cela permettrait de renforcer sensiblement la position de l’aviation suisse face à la concurrence internationale. Ils jugent que l’aviation commerciale en tant que secteur économique éminemment important, doit être privilégié par rapport à l’aviation de plaisance.

A l’inverse, d’autres (canton Ticino, aéroport de Luagno-Agno, aérodrome d’Ecuvillens) sont d’avis que les petits aérodromes doivent bénéficier en priorité du FSTA. Ces infrastructures, avancent-ils, contribuent de manière importante à l’attrait d’une région, mais ne disposent