Rapporto sui risultati

pas de mêmes ressources financières que les aéroports nationaux. Un des participants à l’audition appelle à cet égard de ses vœux la création d’un mécanisme de répartition régionale (aéroport de Bâle-Mulhouse). Le canton du Tessin propose en outre de créer une base légale permettant de subventionner les liaisons entre les petits aérodromes et les aérodromes nationaux.

Les aéroports de Zurich et de Bâle-Mulhouse de même que la Swiss International Airports Association ont demandé que les contributions ne soient allouées qu’aux acteurs qui génèrent un bénéfice direct pour la Suisse ou pour l’aviation suisse ou qui font état de liens étroits avec la Suisse.

Les milieux consultés approuvent à une large majorité la clé de répartition des fonds sur les trois types de mesures (50-25-25), décrite dans le message relatif à la modification de l’art. 86, Cst.; hormis quelques voix qui souhaiteraient carrément se passer de clé de répartition. La majorité des avis sont également favorables à la possibilité offerte par le projet de déroger temporairement à la clé de répartition prévue. Certains participants à l’audition craignent que les autorités chargées de l’exécution de la loi ne disposent d’un pouvoir d’appréciation trop important pour décider de la répartition de moyens limités (aéroport de Zurich, aéroport de Lugano, SIAA).

Les représentants de l’aviation générale critiquent le fait que les moyens ne soient pas répartis en proportion de la contribution de l’aviation générale au produit de l’impôt sur les carburants d’aviation.

La Swiss Helicopter Association (SHA) demande que le produit de l’imposition des carburants d’aviation serve à diminuer le tarif des émoluments perçus par l’OFAC, qui a fortement progressé ces dernières années.

Les parties intéressées se félicitent à l’unanimité d’avoir été consultées sur la répartition des moyens, encore que certaines proposent d’élargir la participation, les propositions allant du droit de proposition au droit de codécision.

2.3 Types de mesures envisagées

Au chapitre des mesures environnementales, il a été demandé que l’accent soit mis sur les mesures qui soulagent immédiatement les riverains des aéroports nationaux (canton de Genève). Plusieurs participants à l’audition se sont montrés critiques envers les contributions à la recherche qui devraient à leur avis être financées par les mécanismes déjà mis en place par la Confédération (Aerosuisse, aéroport de Genève, aéroport de Bern-Belp, Association suisse des aérodromes, Association Suisse des Entreprises Aérotechniques).

S’agissant des mesures destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions (sûreté), certains milieux consultés sont d’avis que la prévention des actes terroristes et criminels dirigés contre le transport aérien est par définition du ressort de l’Etat et qu’elle devrait de ce fait être entièrement à la charge de ce dernier (aéroport de Bern-Belp, Aerosuisse, SHA, Association suisse des aérodromes, SIAA).

Evoquant la future réglementation relative au financement des services de navigation aérienne, certains participants à l’audition ont exigé que les fonds du FSTA bénéficient à tous les aérodromes régionaux et champs d’aviation et non seulement à certaines catégories d’aérodromes (Centre Patronal, Aerosuisse, Pilatus, aérodrome d’Écuvillens). Par ailleurs, les aéroports nationaux, en particulier, ont demandé qu’un montant suffisant soit réservé aux autres mesures de sûreté, déduction faite des contributions aux mesures en faveur du service de la navigation aérienne. Enfin, des représentants du secteur du transport héliporté (Rega, SHA, Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé) ont proposé de créer une base légale pour financer la construction et la rénovation des héliports

d’hôpitaux.