Rapporto sui risultati

des directeurs cantonaux a également pris position a déclaré n’avoir pas

d’observations à formuler sur le projet de convention.

Le canton de Berne soutien le projet de convention. Le canton de Soleure salue la conclusion d’une convention contre les doubles impositions avec le Qatar et n’a pas de remarques particulières à formuler concernant cette convention. Le canton de St-Gall accueille favorablement la conclusion du projet de convention et est d’avis toutefois que le taux 0% pour les dividendes versés par des sociétés suisses à des institutions étatiques du Qatar (notamment les fonds souverains) n’aura du être prévu que dans le cas de détention d’au moins 10% du capital de la société

distributrice. Le canton de Zürich constate que la formulation de l’article sur

l’échange de renseignements correspond pour l’essentiel à celle conclue avec le Danemark et renvoi aux remarques qui avaient été données dans le cadre de la procédure d’audition avec ce pays. L’imputation due par la Suisse pour éviter la double imposition lui pose problème pour l’application pratique. Des règles

d’attribution plus claires, comme l’exonération pure et simple, lui paraissent

préférables pour ces raisons pratiques et il aurait souhaité une nouvelle négociation à cet égard. Toutefois, il constante qu’à l’heure actuelle cette question est plutôt d’ordre théorique avec la Qatar.

S’agissant des milieux économiques se sont exprimés, Swissholdings et

Swissbanking.

Swissholdings soutient la conclusion du projet de convention paraphé en août 2009.

Swissbanking renvoie aux remarques générales déjà effectuées s’agissant des autres conventions nouvellement négociées. Elle salue la conclusion du projet de convention contre les doubles impositions avec le Qatar. Elle relève que la

convention ne comprend pas de dispositions permettant à des placements collectifs de capitaux d’obtenir un dégrèvement de l’impôt à la source. Il serait utile de

détailler, dans le contexte des privilèges accordés aux institutions de prévoyance reconnues, que leurs investissements effectués au travers de placements collectifs de capitaux, mais aussi d’autres instruments tels que les fondations de placement puissent bénéficier d’un dégrèvement total de l’impôt à la source. Elle comprend que dans le cadre d’une demande de renseignements, le nom de la personne, le nom de la banque et une description aussi précise que possible de l’état de fait doivent notamment figurer dans la demande de renseignements.

Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet de convention contre les doubles impositions avec le Qatar paraphé en août 2009.