Rapporto sui risultati
Consultazione 2010/8: Rapporto concernente la conclusione di un Protocollo che modifica la Convenzione tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica di Finlandia per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio · 2 pagine
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Seuls les cantons de Berne, de Soleure et de Zurich ainsi que la Conférence des directri-
ces et des directeurs cantonaux (CDF) ont pris position.
La CDF, le canton de Berne et le canton de Soleure n’ont pas d’objection concernant la conclusion du protocole, mais regrettent que la Finlande ne soit pas disposée à introduire une clause d’arbitrage dans ce protocole.
Le canton de Zurich n’a rien à objecter contre la conclusion de la Convention. Pour ce qui est de la disposition sur l’échange de renseignements, il renvoie à son avis sur le protocole avec le Danemark. En outre, il critique le fait que la disposition sur l’assistance administrative a été concédée à la Finlande pratiquement sans contrepartie.
S’agissant des associations économiques, Swissholdings, Swissbanking et la Chambre fiduciaire ont donné leur avis sur le projet de Convention. Swissholdings et la Chambre fiduciaire approuvent la conclusion du protocole.
Swissbanking approuve globalement le projet de Convention et a rappelé ses avis sur la révision de la disposition sur l’échange de renseignements. Elle a regretté que la Finlande ne soit pas disposée à accorder l’exonération des dividendes versés aux institutions de prévoyance.