Avamprogetto (Variante 1, francese)
Consultazione 2011/121: Modifica dell'Ordinanza sui fondi propri (OFoP; ammortizzatore anticiclico)
Fedlex · Progetto · Pagina 1
Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres1 est modifiée comme suit:
Art. 34a Volant anticyclique
1Le volant anticyclique renforce la capacité de résistance du secteur bancaire face aux risques d’une croissance excessive du crédit. Il vise par ailleurs à combattre cette dernière. Ce volant peut se limiter à certaines positions de crédit.
2Sur proposition de la Banque nationale suisse, le Conseil fédéral peut contraindre les banques à conserver également en Suisse, en tant que volant anticyclique, des fonds propres pris en compte correspondant, au plus, à 2,5 % des positions pondérées.
3La Banque nationale suisse consulte la FINMA avant de remettre sa proposition et informe dans le même temps le Département fédéral des finances.
4Le volant anticyclique doit être supprimé ou adapté aux nouvelles circonstances si les critères déterminants pour l’ordonner ne sont plus remplis. La procédure repose sur les alinéas 2 et 3.
5Les banques dont le volant anticyclique est temporairement en-deçà des prescriptions correspondantes en raison de circonstances particulières imprévisibles, comme une crise du système financier international ou suisse, n’enfreignent pas pour autant les exigences en matière de fonds propres. Elles doivent remédier à cette situation dans un délai fixé par la FINMA dans le cas d'espèce.
II
Cette modification entre en vigueur le 1ermars 2012.