Rapporto esplicativo

Audition du 31 mai au 29 juillet 2011

1 Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (ordonnance sur le bétail de boucherie; OBB)

1.1 Situation initiale

Un groupe de travail mis en place par le Département fédéral de l’économie DFE a adopté le 6 octobre 2010 un rapport sur l’optimisation du système d’importation de la viande. Ce rapport peut être consulté sous www.blw.admin.ch, «Actualité», «Publications», «Rapports». Composé d’experts issus d’associations faîtières suisses de la branche du bétail de boucherie et de la branche carnée, ce groupe de travail propose diverses solutions propres à optimiser le système d’importation de la viande. L’une de ces solutions, qu’il est possible de mettre en œuvre par une modification de l’ordonnance sur le bétail de boucherie, porte sur les prescriptions relatives à l’utilisation des parts de contingent tarifaire. Il arrive qu’à la suite de problèmes vers la fin de la période d'importation, la part de contingent tarifaire attribuée, à savoir la quantité à importer, ne puisse pas être entièrement importée dans le pays pendant la période fixée. La part de contingent tarifaire inutilisée est alors perdue. Cette situation peut entraîner des coûts élevés pour les importateurs qui ont préalablement acheté cette part aux enchères. Comme l’année compte de nombreuses périodes d’importation pour la viande, les frais cumulés peuvent atteindre des sommes considérables. C’est pourquoi le groupe de travail propose d'assouplir les prescriptions relatives à l’utilisation. Il souhaite qu’une part limitée de contingent tarifaire puisse être reportée sur la période d’importation suivante. La marchandise ne sera alors importée qu’à ce moment-là. Les représentants des producteurs participant au groupe de travail appuient cette proposition d’assouplissement à la condition qu’au maximum 5 % de la part de contingent tarifaire puisse être transférée. Les représentants de l’économie de la viande estiment, quant à eux, que cette part transférable devrait être supérieure à 5 %.

La taxation de la qualité n’est pas obligatoire pour tous les animaux et carcasses. La liste des exceptions doit être régulièrement examinée pour être adaptée aux changements intervenus.

1.2 Aperçu des principales modifications

S’il n’est pas possible d’utiliser complètement les parts de contingent tarifaire, l’Office fédéral de l’agriculture OFAG peut, sur demande motivée d’un ayant droit, reporter au maximum 5 % de ses parts de contingent tarifaire sur la période d’importation suivante de la même année civile.

Il est prévu d’exempter de la taxation de la qualité les abattages contre rémunération ainsi que les veaux sur pied offerts sur les marchés publics.

1.3 Commentaire des différents articles

Art. 2, al. 2, let. e et f

La taxation de la qualité n’est pas nécessaire pour les animaux abattus moyennant rémunération car les carcasses sont reprises, entières ou découpées en morceaux de viande, par le donneur d’ordre. La taxation de la qualité à l’abattoir ne sera plus prescrite quand les agriculteurs font, par exemple, abattre ou découper leurs animaux dans une boucherie pour ensuite reprendre et vendre directement à la ferme les morceaux de viande.

Les transactions entre l’acheteur et le vendeur se font en fonction du poids mort pour les veaux de boucherie offerts sur les marchés publics surveillés. La taxation en tant qu’animal sur pied n’est donc pas nécessaire puisque la qualité des carcasses est déterminée après l’abattage.

Art. 16a Quantités non utilisées des parts de contingent tarifaire payées

Il peut arriver qu’à la suite de problèmes logistiques, l’importateur soit dans l’impossibilité d’utiliser à la fin de la période d’importation toutes les parts de contingent tarifaire acquises par adjudication, c’està-dire d’importer la totalité des quantités attribuées. Ces problèmes peuvent avoir des origines diver-