Rapporto sui risultati

pharmaSuisse est favorable à l'introduction de conditions-cadres définissant certaines

clauses du besoin. Nous avons besoin de clauses du besoin durables dans certains secteurs, et notamment dans le domaine des pharmacies car les critères d'installation d’une nouvelle pharmacie aujourd'hui sont plutôt axés sur la rentabilité que sur les besoins d'approvisionnement. pharmaSuisse estime que la Confédération et les cantons doivent avoir un moyen de piloter d'une certaine façon ces critères et ces clauses du besoin car seule la Confédération et les cantons sont habilités à juger de l'intérêt public supérieur. Nous pensons chez pharmaSuisse que les pharmacies doivent être touchées par ces régulations mais dans ce cas-là, les pharmacies privées des médecins doivent aussi être prises en compte, ce qui n'a pas été le cas jusqu’ici. Il existe une base légale pour la clause du besoin des pharmacies privées des médecins, il s’agit de l'accessibilité à une pharmacie publique. Elle existe déjà dans la loi mais n'a jamais été appliquée. Nous pensons que le chapitre des définitions doit être complété, ce qui sera sûrement un exercice utile à terme. Et peut-être aussi d'associer aux divers fournisseurs de prestations une mission qui sera remplie ou non et qui aidera les cantons à juger si la clause du besoin s'applique.

Enfin, nous nous demandons si l'exception des médecins de premiers recours dans le projet actuel n'est pas finalement un mauvais service. Cela prive les cantons de la base légale qui leur permettrait justement de favoriser l'installation à la campagne ou des installations sans aucun contrôle donc probablement plutôt en ville.

Enfin, nous trouvons quand même positif dans ce projet qui nous est soumis que le Conseil fédéral fixe les critères de besoin. Que les cantons décident si oui ou non ils veulent l'appliquer, c'est une bonne chose aussi. On a vu que les avis ne sont pas unanimes, les situations ne sont pas les mêmes partout.

Enfin, la possibilité pour les cantons d'assortir l'autorisation de certaines conditions peut aussi être utilisé intelligemment, par exemple pour exiger un certain nombre de formations de qualité, de participations à un service de nuit, pourquoi pas, de travaux interdisciplinaires,

comme des cercles de qualité qui ont fait leurs preuves dans le domaine des économies des médicaments.

Cela peut paraître étonnant que nous demandions que les pharmacies soient aussi touchées par cette clause, puisqu'elles ne peuvent pas augmenter les coûts à charge de la LAMal.

Certes, les prestations et les médicaments ne sont remboursés que si un médecin les prescrit. Mais les pharmacies peuvent apporter des économies et peuvent apporter aussi une plus grande efficacité du système de soins notamment dans les soins primaires. Ceci est aussi un peu pour griffer l'attaque de santésuisse sur la marge excessive des pharmacies. Il ne s’agit peut-être pas du meilleur endroit où il faut économiser, mais peut-être veiller à ce qu'il y ait un réseau de pharmacies complet aussi à la campagne plutôt que de supprimer un élément d'économie.

Enfin, finalement, nous soutenons l'élaboration de mesures durables et sommes heureux si nous pouvons participer aux débats. Nous considérons bien sûr ce projet comme une mesure d'urgence provisoire. Des solutions à long terme plus consensuelles doivent être élaborées qui atteignent les objectifs que nous venons de mentionner. Tout ceci se trouve dans notre prise de position déjà déposée et je vous remercie d'en tenir compte.

Alain Berset

Merci beaucoup Monsieur Mesnil. Maintenant la parole est à la Konferenz der Kantonalen Ärztegesellschaften Monsieur Wiedersheim.