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Consultazione 2012/42: Ordinanza del DFF sull'imposta alla fonte nel quadro dell'imposta federale diretta (Ordinanza sull'imposta alla fonte, OIFo) · 4 pagine
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d. barème D:
1. personnes qui exercent une activité lucrative accessoire, pour les revenus provenant de cette activité,
2. personnes qui perçoivent des revenus acquis en compensation au sens de l’art. 3 versés par l’assureur, pour ces revenus;
e. barème E: personnes imposées selon la procédure simplifiée prévue aux art. 17a à 17d;
f. barème F: frontaliers qui, conformément à l’accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes2, vivent dans une commune italienne limitrophe et dont le conjoint travaille ailleurs qu’en Suisse;
g. barème L: frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D)3 qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème A;
h. barème M: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème B;
i. barème N: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème C;
j. barème O: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème D.
3L’Administration fédérale des contributions calcule les taux de chaque barème en fonction des barèmes et des déductions applicables pour la taxation annuelle ordinaire (art. 212 à 214 LIFD). Pour déterminer le taux, les revenus périodiques réguliers sont convertis sur une année.
Art. 2, al. 2 et 3
2A la demande des contribuables visés à l’art. 1, al. 1, soumis aux barèmes A, B, C, L, M ou N qui versent des contributions d’entretien, l’autorité fiscale peut, pour atténuer les cas de rigueur, prendre en compte, dans l’application des barèmes, les déductions pour enfants jusqu’à hauteur des contributions d’entretien.
3Si, lors de l’application des barèmes, les contributions d’entretien ont été prises en compte conformément à l’al. 2, l’année suivante la dette fiscale effective est calculée d’office pour les contribuables soumis aux barèmes B, C, M ou N, et à la demande pour les contribuables soumis aux barèmes A ou L.