Rapporto esplicativo

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA

(Oém-FINMA) au 1er janvier 2013

2.4. Domaine des entreprises d'assurance

Art. 25 Taxe complémentaire

La taxe complémentaire à la charge des entreprises d’assurance est fonction de l’ensemble des primes encaissées.

Conformément aux dispositions en vigueur, le montant déterminant des primes encaissées par les entreprises qui exercent leur activité en matière d’assurance directe est constitué par les primes provenant de l'assurance directe en Suisse. En d’autres termes, dans le calcul de la taxe complémentaire, on ne tient pas compte de l’ensemble des primes encaissées par les entreprises d’assurance. Le procédé est injuste et doit être corrigé. Le projet de révision prévoit dès lors de prendre également en considération les primes encaissées par les succursales étrangères des entreprises d’assurance suisses et la libre prestation de services au départ de la Suisse. Une telle solution se justifie, car ces affaires occasionnent elles aussi des charges de surveillance pour la FINMA (par ex. dans le cadre de l’examen du test suisse de solvabilité [SST])⁶.

De plus, toutes les primes provenant de la réassurance devront dorénavant être prises en considération dans le calcul des taxes complémentaires. La réglementation actuelle ne tient compte que des primes encaissées par les entreprises d’assurance exerçant leur principale activité en matière de réassurance.

2.5. Domaine des intermédiaires financiers directement soumis

Art. 32 et 33 Taxe de base et taxe complémentaire

En vertu des dispositions en vigueur, la taxe de base est de 500 francs pour chaque intermédiaire financier directement soumis (IFDS). Par rapport à la charge minimale occasionnée par chaque IFDS, ce montant est insuffisant. En portant la taxe de base à 750 francs, les IFDS participeront équitablement aux coûts. La hausse est modérée et tient compte de l’hétérogénéité du domaine de la surveillance.

La limite supérieure de la taxe complémentaire est portée à 20 000 francs de manière à garantir une juste répartition des coûts en fonction de l’importance économique.

2.6. Annexe à l’Oém-FINMA

a) Suppression du tarif-cadre dans le domaine de l’«enforcement»

Actuellement, en cas d’interventions de nature procédurale (y compris durant les investigations menées à l’occasion de l’ouverture d’une procédure formelle), la FINMA prend systématiquement en considération toutes les prestations fournies. Elle peut ainsi calculer les émoluments dans le domaine de l’«enforcement» sur la base de l’art. 8, al. 3, Oém-FINMA, pour chaque personne redevable prise individuellement en fonction du temps consacré à l’affaire et à l’importance de cette dernière. Les tarifs-cadres applicables dans le domaine de l’«enforcement» sont par conséquent abrogés.

b) Autres adaptations concernant les tarifs-cadres et les dépenses

Par rapport aux charges réelles, certains tarifs-cadres ne couvrent pas les coûts et doivent être revus à la hausse. De plus, les frais de copie (reproduction) sont fixés.