Rapporto esplicativo

Révision de l'ordonnance sur les comprimés d’iode

Art. 12

Dans le domaine de l’information, la collaboration avec les services impliqués est inscrite dans l’ordonnance.

Art. 13

En vertu du principe de causalité ancré dans la loi sur la radioprotection et dans la loi sur l’énergie nucléaire, les exploitants d'installations nucléaires assumentl'ensemble des coûts dans un rayon de 50 km autour de leur installation.

La Confédération et les cantons prennent en charge les coûts dans les régions situées au-delà de 50 km. En 2010, de nouveaux comprimés d'iode avec une durée de conservation allant jusqu'en 2020, ont été acquis pour la zone 3 (reste de la Suisse, au-delà d'un rayon de 20 km autour d'une installation nucléaire suisse). Jusqu'à cette échéance, la Confédération ne devra assumer que les coûts liés aux contrôles ainsi qu'à l'information de la population et des spécialistes.

Les cantons et les communes assument les coûts dans les régions du reste de la Suisse pour la distribution, le stockage et la remise de comprimés à titre préventif en cas d'incident majeur.

En ce qui concerne la question relative au financement des coûts futurs liés à la distribution des tablettes d'iode qui se posera après 2020, l'application du principe du pollueur-payeur selon l'Ordonnance sur la radioprotection doit être prise en compte de façon conséquente. Les clarifications nécessaires seront apportées les prochaines années en collaboration avec les interlocuteurs concernés.

Annexe

L'annexe de l'ordonnance sur les comprimés d'iode mentionne désormais les communes situées dans un rayon de 50 km autour d'une installation nucléaire suisse, dans lesquelles les comprimés d'iode doivent être remis à la population à titre préventif.