Progetto

Annexe 4 (art. 58, al. 1, 2, 4 et 8, 59, al. 1, 62, al. 1, let. a, et 2)

Conditions que doivent remplir les surfaces de promotion de la biodiversité

ch. 6.2.3 (concerne uniquement la version française)

La circonférence du tronc doit être de 1,70 m au moins à 1,5 m du sol.

Ch. 6.2.5

6.2.5 La bande de surface herbagère ou de surface à litière peut être utilisée au

maximum deux fois par année au total. La première moitié peut être exploitée au plus tôt aux dates fixées au ch. 1.1.1. La seconde moitié peut être exploitée au plus tôt six semaines après l’exploitation de la première moitié..

Ch. 10.1.1

10.1.1 Définition: bordures de culture exploitées de manière extensive qui:

a. sont aménagées sur toute la longueur des cultures; et

b. sont ensemencées de céréales, de colza, de tournesols, de légumineuses à graines ou de lin.

Ch. 12.2.9

12.2.9 Les critères du niveau de qualité II peuvent être remplis en commun. Les

cantons règlent la procédure.

Ch. 14.1.4

14.1.4: Produits phytosanitaires: uniquement herbicides foliaires sous les ceps et

pour le traitement plante par plante contre les mauvaises herbes posant des problèmes. Pour lutter contre les insectes, les acariens et les maladies fongiques seuls sont admis les méthodes biologiques et biotechniques ou les produits chimiques de synthèse de la classe N (préservant les acariens prédateurs, les abeilles et les parasitoïdes).

Ch. 17

17 Bandes fleuries pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles

17.1 Niveau de qualité I

17.1.1 Définition: surfaces qui, avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme

terres assolées ou pour des cultures pérennes.

17.1.2 Une coupe de nettoyage est autorisée en cas de forte pression des mauvaises

herbes.