Rapporto sui risultati

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Résultats de l’audition

Seuls les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de St-Gall et de Zurich ont donné leur avis.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de St-Gall ont approuvé le projet de protocole.

Le canton de Zurich a critiqué le fait que l’échange de renseignements soit prévu pour tous les impôts et non pas uniquement pour ceux qui entrent dans le champ d’application de la convention et a estimé qu’un tel échange ne devait être accordé qu’aux Etats importants du point de vue économique.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances a également pris

position. Elle a souligné le fait que le texte de la convention ne fait pas mention du refus de fournir des renseignements lorsque les demandes se fondent sur des données volées.

Parmi les associations qui ont pris part à l’audition, economiesuisse, l’Union syndicale suisse, SwissBanking et SwissHoldings ont exprimé leur avis.

Economiesuisse a approuvé la conclusion du protocole.

SwissHoldings a mis en avant les nombreuses améliorations par rapport à la convention actuelle. Elle a notamment approuvé le fait que l’échange de renseignements porte sur tous les impôts. D’après elle, il faut éviter une limitation de cet échange, laquelle ne serait probablement pas acceptée, et ce pour augmenter les chances que la Suisse passe avec succès la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial.

SwissBanking a globalement approuvé le projet de protocole. Elle a notamment accueilli favorablement le fait que l’impôt à la source ne soit pas prélevé sur les dividendes provenant de participations de 10 % détenues pendant un an et sur les dividendes versés à des institutions de prévoyance. S’agissant de l’échange de renseignements, elle a exigé que les dispositions du protocole soient appliquées de manière à exclure toute pêche aux renseignements.

L’Union syndicale suisse a approuvé l’échange de renseignements basé sur la norme internationale et notamment l’assouplissement par rapport aux conventions précédentes des exigences que doit respecter une demande de renseignements. En outre, elle a accueilli positivement le fait que les dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales soient exclus de l’imposition à la source. Elle a toutefois critiqué le fait que les distributions dissimulées de bénéfice soient considérées comme des dividendes, car selon elle cela permet les transferts de bénéfice au sein d’un groupe.

Swiss International Airlines a également approuvé le projet de protocole.