Convenzione (francese)

Doubles impositions. Convention entre la Suisse et la Hongrie

(v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.

Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la « pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé.

c) Si la lettre b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la « pêche aux renseignements », elle doit toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.

d) Il est entendu que l’article 26 de la Convention n’oblige pas les Etats contractants à procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.

e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.

Fait en deux exemplaires à …….., le ………, en langues allemande, hongroise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente des textes allemand et hongrois, le texte anglais fera foi.

Pour le Pour le Gouvernement

Conseil fédéral suisse de Hongrie