Convenzione (francese)
Consultazione 2013/89: Rapporto esplicativo concernente la conclusione di una Convenzione tra la Svizzera e l'Ungheria per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio · 21 pagine
Fedlex · Rapporto sui risultati · Pagina 18Fedlex · Rapporto sui risultati
Doubles imposition. Convention entre la Suisse et la Hongrie
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait en deux exemplaires à …….., le ………, en langues allemande, hongroise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente entre les textes allemand et hongrois, le texte anglais prévaut.
Pour le Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse de Hongrie