Allegato al rapporto di consultazione

Allegato al rapporto sui risultati della consultazione relativa al rapporto sull’efficacia della perequazione finanziaria tra Confederazione e Cantoni concernente il quadriennio 2012–2015

tons à faible potentiel de ressources. En accédant à cette revendication, les cantons contributeurs verraient diminuer leurs contributions au fonds de péréquation des ressources. Les montants libérés permettraient de financer de nouvelles baisses fiscales. La concurrence fiscale indigène serait ainsi renforcée, les disparités entre cantons contributeurs et cantons receveurs continueraient de s'accroître. L'objectif de Ia péréquation financière, à savoir réduire les disparités entre cantons en termes de capacité financière et de charge fiscale, ne serait plus atteint.

II est donc important de séparer Ia prise en compte du bénéfice déterminant dans le potentiel de ressources et l'exploitation fiscale qui est en fait par les cantons.

De plus, rappelons qu'avec les actuels facteurs beta pris en compte aujourd'hui, le bénéfice déterminant des personnes morales à statut fiscal particulier est déjà largement réduit de par le fait que ces facteurs beta sont très peu élevés et que le bénéfice des sociétés non ordinaires n'est donc que très partiellement pris en compte dans les calculs de péréquation financière intercantonale.

Cette question devra être traitée lors de Ia mise en place de Ia RIE III, sachant qu'il faudra trouver des solutions à Ia modification des facteurs beta actuels utilisés pour Ia pondération du bénéfice déterminant des sociétés à statut fiscal particulier (holding, sociétés mixtes et sociétés de domicile). Traiter cette question actuellement est inadéquat sachant que de nombreuses décisions, notamment en provenance de I'UE et de I'OCDE, sont d'abord attendues en vue d'une adaptation de Ia fiscalité suisse des entreprises aux exigences de I'UE.

Pour Neuchâtel, il apparaît nécessaire de tenir compte dans le calcul du potentiel de ressources, de l'exploitabilité moindre des bénéfices des personnes morales par rapport aux re-NE venus des personnes physiques. Notre canton considère toutefois que d'éventuels change-

ments en Ia matière devront être discutes dans le cadre de Ia RIE III et en fonction des changements qui découleront de cette reforme.

Non, L'exploitabilité différente du potentiel de ressources des personnes morales est aujourd'hui une réalité statistique. Le potentiel de ressources doit refléter Ia valeur ajoutée pouvant être fiscalement exploitée dans un canton. Dans presque tous les cantons, les bénéfices des personnes morales génèrent moins de recettes fiscales que les revenus des personnes phy-GE siques.

De ce fait, il serait plus juste que les bénéfices des sociétés soient intégrés dans l'assiette fiscale agrégée avec un facteur de pondération plus bas que les revenus des personnes physiques.

Oui. Une adaptation pourrait être envisagée s'il était prouvé que globalement ou pour une catégorie particulière de cantons, le potentiel des personnes morales était inéquitablement pris en compte. La juste fixation des taux moyens bêta actuels pourraient déjà induire de sensibles différences dans la détermination des potentiels cantonaux déjà fort différents JU

entre les cantons. Appliquer un taux de réduction uniforme à toutes les personnes morales et cantons, réduirait encore ces écarts, et particulièrement pour les cantons financièrement forts, donc au détriment des paiements aux cantons les plus faibles et donc de l'atteinte des objectifs visés.

Partiti politici

PBD -

PPD Dieser Frage lässt die CVP grosse Bedeutung zukommen. Sie kann zum jetzigen Zeitpunkt

aber unsererseits nicht abschliessend beantwortet werden. Die CVP schlägt vor, dass hinsichtlich des dritten Wirksamkeitsberichts analysiert wird, ob der Faktor geändert werden sollte – und wenn ja – welcher Faktor unter 1 die optimale Gewichtung der Gewinne der juristischen Personen ausmachen würde.

PEV Ja. Die Problematik, dass sich das Ressourcenpotenzial von juristischen Personen schlech-

ter ausschöpfen lässt als jenes von natürlichen Personen, ist in jedem Kanton in ähnlicher Weise vorhanden. Es kann daher keine generelle Ungerechtigkeit oder Ungleichbehandlung der Kantone beobachtet werden. Es liegt im Gegenteil in der Verantwortung der Kantone,

auch das Ressourcenpotenzial der juristischen Personen möglichst gut auszuschöpfen.

Wenn die Gewinne der juristischen Personen auch künftig mit vollem Gewicht in die Berechnung des Ressourcenpotenzials einfliessen, verstärkt dies die entsprechenden Anreize. Im Übrigen teilt die EVP die Ansicht des Bundesrates, dass eine Neugewichtung der Gewinne von juristischen Personen zwingend in Kenntnis der Auswirkungen einer allfälligen Unternehmenssteuerreform III erfolgen müsste.

PLR.I Liberali -

PVL Ja, wir teilen diese Auffassung. Die Gewinne der juristischen Personen sind im Vergleich zur

Gewichtung der Indikatoren bei den natürlichen Personen nicht noch mehr nach unten zu korrigieren, weil ansonsten die Indikatoren der natürlichen Personen überbewertet werden.