Allegato al rapporto di consultazione

Allegato al rapporto sui risultati della consultazione relativa al rapporto sull’efficacia della perequazione finanziaria tra Confederazione e Cantoni concernente il quadriennio 2012–2015

altitudine degli insediamenti di un Cantone rispetto al valore più basso o ad un valore dato. II fatto che il Canton Ticino non riceva nessuna compensazione per questo sottoindicatore è infatti incomprensibile. Per un Cantone come il nostro, che ha insediamenti che si situano tra i 250 e i 1 '250 m.s.l.m, risulta in effetti più oneroso potere offrire tutte le infrastrutture e i servizi necessari rispetto ad un Cantone nel quale gli insediamenti presentano differenze di altitudine meno elevate.

Per quanto riguarda invece Ia compensazione degli aggravi sociodemografici si chiede che venga valutata Ia proposta d'introduzione di un indennizzo per i Cantoni di frontiera (per esempio sottoforma di onere speciale determinante dei Cantoni di frontiera, alla stregua di quanto già esiste perle città polo) che hanno per loro natura più difficoltà a collaborare con gli altri Cantoni nell'offerta di servizi pubblici. Questa difficoltà viene accresciuta per il Canton Ticino dal fatto che il nostro Cantone, oltre ad essere periferico, è anche minoranza linguistica: queste due componenti rendono oltre modo difficile Ia collaborazione intercantonale nell'offerta di servizi pubblici e causano costi supplementari.

Nell'attuale struttura della perequazione le prerogative dei Cantoni di frontiera non sono sufficientemente considerate. Anche a fronte degli importanti mutamenti avvenuti nell'economia a seguito dell'entrata in vigore degli Accordi bilaterali, riteniamo importante riflettere sulle particolari condizioni di questi Cantoni, da una parte svantaggiati per il fatto di essere periferici rispetto agli altri Cantoni e d'altra parte soggetti alle pressioni sul mercato del lavoro delle regioni d'oltrefrontiera, per eventualmente proporre dei correttivi, sottoforma di indennizzi.

Les conventions-programmes doivent être appliquées, dans Ia mesure du possible et du raisonnable, lors de chaque extension ou nouvelle acquisition de tâches d'exécution des can-VD tons. Le respect des principes de subsidiarité et de l'équivalence fiscale introduit dans Ia

Constitution avec Ia RPT, doit être réexaminé systématiquement pour chaque nouvelle législation.

Oui

Le Conseil d'Etat du canton du Valais aurait souhaité que Ia Confédération établisse un bilan global tel qu'il a été réalisé en 2008 afin de déterminer si Ia neutralité budgétaire est respectée. Le rapport sur l'évaluation de l'efficacité ne reflète en effet qu'une vision partielle de ce bilan et il aurait été judicieux d'inclure dans ce rapport l'analyse des nouvelles charges transférées aux cantons depuis Ia mise en vigueur de Ia RPT en 2008, en tenant compte également de Ia dynamique et du volume des charges depuis l'entrée en vigueur du nouveau système de péréquation intercantonale.

VS

[...]

En conclusion, dans le but de de garder un équilibre politique, financier et économique rationnel entre les cantons à fort potentiel et ceux à faible potentiel, et afin de se préparer au mieux aux échéances liées à Ia reforme fiscale III des entreprises et à son harmonisation avec I'UE, le Conseil d'Etat du canton du Valais défend donc le statu quo général en matière de péréquation financière intercantonale et invite le Conseil fédéral à en faire de même.

NE -

GE -

Oui. Une adaptation suite à la connaissance de la dernière année 2015 tout comme une adaptation automatique et légale des coefficients alpha et bêta sont prévues. Comme pour la présente période, la dernière adaptation de ce genre, courant 2011, un peu avant l'été, avait abouti à une diminution drastique d'alpha et moindre des bêta. Les potentiels ont été globalement réduits et donc naturellement la dotation de la péréquation des ressources. Dans ces conditions, les deux diminutions se cumulent (proposition de réduire la dotation de base de la péréquation des ressources et adaptation quadriennale des coefficients) et auront encore pour effet une atteinte d'une dotation minimale de moins de 85%. A nouveau, ce sont les cantons faibles qui assumeront les effets relatifs les plus importants, notamment en regard de leurs faibles potentiels.

JU

L'effort de simplification et d'amélioration des conventions-programmes (bon instrument) doit être poursuivi.

Une meilleure prise en compte de la situation financière et économique des cantons doit absolument servir de cadre aux prochaines réflexions. Si les problématiques peuvent être traitées séparément pour elles-mêmes, la vue globale manque, mais est nécessaire.

Le partage des ressources ou sources de revenus entre les différents niveaux de collectivités suisses sera le principal enjeu avec la maîtrise des charges en général, tant il est clair que le décalage entre niveau de collectivités et l'équilibre des charges/revenus se dégrade