Rapporto esplicativo

Art. 57 Exclusion du prêt de valeurs mobilières et des opérations de mise ou de prise en pension28

Art. 58 Principes29

Art. 59 Rapport de gestion29

Art. 60 Comptes annuels relevant du droit de la surveillance29

Art. 61 Organe de révision externe29

Art. 62 Tâches de l’organe de révision externe30

Art. 63 Rapports de l’organe de révision externe30

Art. 64 Caisses-maladie à titre de réassureurs31

Art. 65 Demande d’autorisation31

Art. 66 Début de la validité de l’autorisation31

Art. 67 Retrait de l’autorisation31

Art. 68 Contrats de réassurance31

Art. 69 Devoirs du réassureur32

Art. 70 Egalité de traitement des assurés et protection contre les abus32

Art. 71 Coordination entre autorités de surveillance33

Art. 72 Annonce de faits de grande importance34

Art. 73 Situation financière compromise35

Art. 74 Transfert de l’effectif des assurés35

Art. 75 Surveillance des transactions entre l’assureur et d’autres entreprises36

Art. 76 Dispositions applicables à la société holding37

Art. 77 Gestion d’entreprise et organe de révision externe38

Art. 78 Montant du fonds d’insolvabilité38

Art. 79 Placement des ressources du fonds d’insolvabilité38

Art. 80 Surveillance de l’institution commune38

Art. 81 Information du public39

Art. 82 Données des assureurs40

Art. 83 Nature et étendue des données fournies par les assureurs41

Art. 84 Données de l’institution commune42

Art. 85 Données des tiers mandatés par les assureurs42

Art. 86 Publication des données des assureurs42

Art. 87 Effectif de risque42

Art. 88 Modification d’autres actes42

Art. 89 Dispositions transitoires42

Art. 90 Entrée en vigueur43

Modification du droit en vigueur44

1. Ordonnance sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR ;

surveillance des réviseurs, OSRev ; RS 221.302.3) et 2. Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l’accès électronique aux RS 221.302.32)44

2. Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102)44

3. Ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale (ORe-DFI ; RS 832.102.15)45

4. Ordonnance du 12 septembre 2014 sur la correction des primes (RS 832.107.21) 45 5. Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurancemaladie (OCoR ; RS 832.112.1)45

6. Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM ; RS 832.112.4)45

7. Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS ; RS 961.011)46