Rapporto sui risultati

14.2 Remarques par disposition Art. 2

MB critique que l’art. 2, al. 3, permette à l’IPS d’obliger le remettant à conditionner les déchets, et qu’il puisse ensuite refuser d’accepter ces déchets conditionnés en vertu de l’al. 4.

VSMR exige pour les activités visées à l’art. 2 le soutien des autorités et d’experts qualifiés.

Art. 7

VSMR exige que la collecte des sources radioactives orphelines découvertes se fasse au cas par cas.

Art. 8

VSMR demande de s’assurer au niveau juridique, par une réglementation des émoluments spécifique aux sources orphelines, que les coûts correspondants ne soient pas mis à la charge de leur « découvreur » comme s’il en était responsable.

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