Rapporto sui risultati

Consultazione 2015/115: Legge federale sulle tasse di bollo (LTB; attuazione della mozione Abate 13.4253) · 65 pagine

Fedlex · Rapporto sui risultati · Pagina 15Fedlex · Rapporto sui risultati

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de prendre position à ce sujet et vous prions de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l'assurance de notre haute considération.

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Charles Juillard Jean-Christophe Kübler

Président Chancelier d'État