Rapporto sui risultati
Consultazione 2015/115: Legge federale sulle tasse di bollo (LTB; attuazione della mozione Abate 13.4253) · 65 pagine
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Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de prendre position à ce sujet et vous prions de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, à l'assurance de notre haute considération.
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Charles Juillard Jean-Christophe Kübler
Président Chancelier d'État