Rapporto sui risultati

1. Contexte

Actuellement, l’entreposage et l’utilisation des installations à gaz liquéfié et des équipements requis sont réglés dans trois directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et une directive de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Ces quatre directives sont encore conformes à l’ancien modèle réglementaire : elles ne renvoient pas directement au droit supérieur d’exécution. En outre, elles doivent être révisées pour être adaptées à la législation européenne et aux évolutions techniques. De nouvelles directives doivent être édictées selon le « modèle à deux niveaux » dans le cadre de la révision prévue : des prescriptions contraignantes doivent être inscrites dans les ordonnances, et les directives de la CFST doivent énoncer concrètement comment les dispositions d’exécution peuvent être appliquées. Il convient donc de créer les bases réglementaires nécessaires à cet effet.

Les quatre directives actuelles couvrent des domaines différents et visent des objectifs distincts, comme protéger les travailleurs, mais également la population. Outre la protection des personnes, elles visent également la protection de biens et de l’environnement. Elles dépassent donc le champ d’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) et de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA). Les parties de ces directives qui concernent d’autres domaines que la protection des travailleurs dans les entreprises doivent, par conséquent, se fonder sur d’autres dispositions que celles de la LAA et de l’OPA. Le renvoi à l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) et à l’ordonnance sur la navigation intérieure (ONI ; RS 747.201.1) permet à la CFST d’édicter des directives dans ces domaines également, afin de garantir une réglementation uniforme. L’élaboration de ces directives incombera à un collège spécialisé de la CFST dans laquelle les offices fédéraux concernés et le cercle de travail gaz de pétrole liquéfiés (GPL) seront également représentés.

2. Objet

Certaines dispositions de l’OPA peuvent déjà s’appliquer aux installations à gaz liquéfié. La réglementation spécifique prévue à l’art. 32c OPA fixe également la fabrication, l’entretien et le contrôle de ces installations.

Le terme de « commission spécialisée » figurant actuellement dans l’OPA pourrait suggérer, à tort, qu’il s’agit d’une commission extraparlementaire au sens des art. 57a ss de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010). Pour clarifier ce point, ce terme est remplacé par « collège spécialisé », et l’art 55, al. 1, OPA est donc modifié en conséquence.

3. Résultats

Dans le cadre de l’audition organisée du 2 septembre au 2 décembre 2015, le Département fédéral de l’intérieur a reçu un total de 52 prises de position. Vingt-cinq cantons ont participé à l’audition et 22 avis émanent d’autorités et d’organisations qui avaient été invitées à prendre position. Sur les douze partis politiques sollicités, un seul a répondu. Quatre participants ont remis un avis sans y avoir été invités officiellement.

Les principaux résultats de la procédure d’audition sont résumés ci-après. La version complète

(récapitulatif de toutes les prises de position) est consultable sur le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à l’adresse suivante :

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/versicherungen/unfallversicherung/revisionsprojekte/a bgeschlossene-revisionen/fluessiggasanlagen.html.

3.1 Choix de ne pas rendre un avis détaillé

Différents participants à l’audition ont décidé de ne pas prendre position sur le fond, faute d’être vraiment concernés. C’est le cas des cantons AR et GR, du PSS, de l’Association des Communes Suisses, de l’Union des villes suisses et du bpa. Ce dernier renvoie à la prise de position de la CNA.

Les cantons SZ, GL, SH, VD, NE et JU ainsi que suissepro ont fait savoir qu’ils n’avaient aucun commentaire à ce sujet.