presa posizione

Voilà exactement ce que voulait éviter l’initiative parlementaire 14.417. Avec sa proposition, la commission a manqué cet objectif minimum.

En vérité, il faudrait au moins imposer par le biais du droit fédéral la reconnaissance réciproque des plafonds PC fixés par les cantons pour les coûts des EMS ainsi que celle des frais de soins des cantons où les soins sont effectivement dispensés, cela si les cantons ne trouvent pas de terrain d’entente dans un délai raisonnable de, par exemple, deux ans.

Selon CURAVIVA Schweiz, la prise en charge complète du coût des soins effectifs de patients extérieur au canton doit être assurée par différents biais

 Reconnaissance réciproque des frais fixés au niveau cantonal pour les EMS ainsi que pour

les soins.

 Reconnaissance réciproque des plafonds cantonaux en matière de prestations

complémentaires pour les frais de séjour en EMS.

 Obtention de la reconnaissance réciproque par application du droit fédéral à l’échéance d’un

délai raisonnable (de deux ans, par exemple).

 Prise en charge du financement résiduel par le canton du dernier domicile.

C’est là la seule manière de garantir un financement résiduel du coût des soins exempt de lacunes.

Nous vous remercions de bien vouloir accorder la plus grande attention aux demandes de CURAVIVA Suisse susmentionnées et de les prendre en considération.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Dr Ignazio Cassis Dr Hansueli Mösle

Président de CURAVIVA Suisse Directeur de CURAVIVA Schweiz

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Pour toute question relative à la présente prise de position, veuillez vous vous adresser à:

Yann Golay Trechsel

Responsable Public Affairs

E-mail: [email protected]

Tél.: 031 385 33 36