Progetto

Ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient

Section 3 Procédure

Art. 8 Demande

¹La demande d’aide financière doit comporter les indications suivantes:

a. la composition prévue de la communauté ou de la communauté de référence;

b. une description de l’importance de la communauté ou de la communauté de référence pour la région de prise en charge;

c. un calendrier pour la constitution de la communauté ou de la communauté de référence;

d. un budget détaillé et un plan de financement pour la constitution et l’exploitation à long terme de la communauté ou de la communauté de référence, pour les six premières années au moins;

e. une preuve du montant des contributions financières allouées ou prévues par un canton ou un tiers.

²L’OFSP édicte des instructions sur le dépôt des demandes et crée les formulaires correspondants.

Art. 9 Avis du canton

¹L’OFSP demande l’avis du canton dans lequel la communauté ou la communauté de référence a son siège.

²L’avis du canton est rendu dans les deux mois et comporte en particulier les indications suivantes:

a. l’évaluation permettant de déterminer si une communauté ou une communauté de référence mérite, du point de vue du canton concerné, d’être soutenue comme prévu à l’art. 3, al. 2;

b. l’importance de la communauté ou de la communauté de référence pour les soins de santé dans le canton, en particulier au regard:

1. du type et du nombre de professionnels de la santé et d’institutions de santé affiliés,

2. du nombre de personnes domiciliées dans le rayon d’activité de la communauté de référence,

3. des rapports avec les éventuelles communautés ou communautés de référence existantes.

c. l’évaluation du financement prévu pour les six premières années;

d. le montant des contributions financières assurées par des cantons ou des tiers;

e. l’évaluation éventuelle d’autres cantons concernés.