Convenzione

Canvention.

avec la prsente eiles sant incampatibJes la mesure aü Jes Parties dans madifies entre

aux infractions vises aux articles 5 ä 7 et 9 de Ja prsente Canventian sant rputes tre Les dispositions de taus les traits et accords d‘extraditian canclus entre des Parties relatives 5

l‘articJe 14. camptence confarmrnent

Parties ayant tabli leur Je territaire des Je Jieu de Jeur perptratian, mais aussi sur sur

camrnises nan seulement cansidres aux fins d‘extradition entre des Parties camme ayant

Les infractions prvues aux articies 5 ä 7 et 9 de a prsente Canventian sant, Je cas chant, 4

entre elles dans les conditians prvues par Ja lgis1atian de la Partie requise.

7 et 9 de Ja prsente Canventian camme cas d‘extraditian infractians prvues aux articies 5

Les Parties qui ne subardannent pas l‘extraditian ä l‘existence d‘un frait reconnaissent Jes 3

canditiaris prvues par Ja lgislatian de la Partie requise.

Ja prsente Convention. L‘extradition est subordonne aux autres 9 de 7 et ä 5 articies

constituant la base juridique de l‘extradition en ce qui cancerne les infractions prvües aux d‘extraditian, la Partie requise a la latitude de cansidrer la prsente Conventian comme demande d‘extraditian par une autre Partie avec laquelle eile n‘est pas Iie par un frait est saisie d‘une l‘existence d‘un trait I‘extraditian Partie qui subordanne Larsqu‘une 2

entre eiles.

irifractiaris camme des cas d‘extradition dans taut trait d‘extraditian ä canclure par la suite cansidrer ces avant l‘entre en vigueur de Ja prtisente Canventian. Les Parties s‘engagent

considres conm-ie des cas d‘extradition dans taut trait d‘extradition canclu entre des Parties 7 et 9 de la prsente Canventian sont de pleirt drait Les infractions prvues aux articies 5

Article 19

paragraphe 1.

au la remise canditiannelle suffit pour dispenser la Partie requise de l‘obligatian prvue au acceptent cette aption et les autres canditians qu‘elles peuvent juger apprapries, J‘extradition et que cette Partie et la Partie requrant l‘extraditian demande, Ja remise avait au