Convenzione

une peine privative de 1ibert ä perptuit sans possibiit de rernise de peine.

prononce, qu‘elle ne sera pas excute, ou que la personne concerne ne sera pas soumise ä suffisantes par la Partie requise que la peine capitale ne sera pas prononce ou, si eile est assurances juges des donne requ&ante Partie la si applicables, d‘extradition traits

ntoins que la Partie requise ait l‘obligation d‘extrader conformment aux remise de peine,

la peine privative de Iibert ä perptuit saris possibilit de privative de libert ä perptuit,

expose ä la peine de mort ou, lorsque la boi de la Partie requise ne permet pas la peine obligation d‘extrader si la personne faisant l‘objet de la demaride d‘extradition risque d‘tre Aucune disposition de la prsente Convention ne doit tre interprte comrne irnpliquant une 3

expose ä la torture ou ä des peines ou traitements inhumains ou dgradants.

obligation d‘extrader si la personne faisant l‘objet de la demande d‘extradition risque d‘tre Aucune disposition de la prsente Convention ne doit tre interprte comme impliquant une 2

risque d‘tre aggrave pour l‘une ou l‘autre de ces raisons.

nationa1it, d‘origine ethnique ou d‘opinions politiques, ou que la situation de cette personne fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considrations de race, de religion, de prsente aux de teiles infractions a articies 5 ä 7 et 9 ou d‘entraide judiciaire eu gard

de croire que la demande d‘extradition motive par une rnfraction vise aux srieuses

obligation d‘extrader ou d‘accorder l‘entraide judiciaire, si la Partie requise a des raisons Aucune disposition de la prsente Convention ne doit tre interprte comme impliquant une

Article 21

Etats Parties.

vertu de ce paragraphe, le Comit des Miriistres se runit dans sa composition restreinte aux des Miriistres afin qu‘il adopte urie d&laration en la matire. Lorsqu‘il exerce ses fonctions en avis sur la conforniit du refus avec les dispositions de la Convention et le soumet au Comit Consultation des Parties prvue t l‘article 30. Cette Consultation exarnirte la question, rnet un la ä qui sournet la question 1‘Europe de du Conseil le Secrtaire Gnral en informer