Le contrôle des concentrations d’entreprises

VII.Une conclusion

620Arrivé à l’issue du chapitre consacré au droit matériel suisse du contrôle des concentrations, nous pouvons en reprendre ici les éléments essentiels.

621Le test suisse est un test essentiellement structurel (N 195), fondé sur la modification de structure du marché que produirait la concentration si elle devait être acceptée.

622La concentration, pour pouvoir être interdite ou soumise à charges ou conditions, doit créer ou renforcer une position dominante capable de supprimer la concurrence efficace. La position dominante qui doit faire l’objet d’une interdiction de la Comco est ainsi une position dominante qualifiée (N 198).

623Dans son contrôle, la Comco procède par étapes. Elle détermine le ou les marchés concernés par la concentration (N 217), les effets anticoncurrentiels que pourrait y déployer la concentration (N 258) selon qu’il s’agisse d’une concentration horizontale (N 261), verticale (N 348), ou conglomérale (N 406). Elle détermine ensuite si un lien de causalité existe entre la concentration et la position dominante capable de supprimer la concurrence effective (N 443). Parallèlement aux éléments démontrant le risque d’effets anticoncurrentiels, la Comco examine si des facteurs peuvent contrebalancer la suppression de la concurrence (N 480). Si la Comco parvient à la conclusion que la concentration crée ou renforce une position dominante capable de supprimer la concurrence efficace, elle détermine si des charges ou des conditions permettraient d’autoriser la concentration en étant à même de supprimer les effets anticoncurrentiels que l’opération produirait (N 544).

624Nous avons établi des statistiques, fondées sur notre examen des décisions publiées par l’autorité, puis contrôlé le corpus de décisions à la lumière des données publiées par la Comco dans ses rapports annuels (N 213). Ces chiffres nous permettent de connaître le taux d’intervention de la Comco. Nous avons estimé le nombre de concentrations horizontales (N 263), verticales (N 353) et conglomérales (N 412). Nous avons de plus établi le nombre de recours de l’autorité à la défense de l’entreprise défaillante (N 476). Nous avons encore établi le nombre de fois que la Comco a prononcé une autorisation sous charges et conditions (N 559) et combien de fois il s’agissait de mesures structurelles (N 567) et non structurelles (N 595).

625Au sein du test matériel, nous avons déterminé le recours qu’a l’autorité à certains critères du test matériel et avons cité et quantifié les concentrations dans lesquelles la Comco a eu recours à l’IHH, pour en déterminer les seuils de tolérance que la Comco observe effectivement (N 293).

626Ces données permettent d’abord de connaître le test suisse de dominance au-delà des listes de critères, des commentaires doctrinaux ou de la jurisprudence. Elles nous renseignent ensuite sur la fréquence à laquelle l’autorité a effectivement recours à l’un ou l’autre des critères que le droit lui met à disposition. Ces données nous seront enfin précieuses dans la démarche comparée, pour les confronter à la pratique des autres autorités.

627Parmi les éléments principaux, nous retenons que l’autorité ne tient pas compte des effets unilatéraux dans le contrôle des concentrations horizontales (N 298), que la jurisprudence fédérale considère que les conditions d’une — S. 147 —interdiction ou du prononcé de charges ou conditions ne sont pas remplies lorsque la concurrence est déjà inexistante sur le marché avant la concentration (N 455) et que les gains d’efficacité réalisés sur le même marché ne peuvent pas être pris en compte (N 511).

628Nous avons enfin établi, à des fins de comparaison, une typologie des tests appliqués par la Comco, selon que la concentration crée une dominance qualifiée individuelle à l’issue d’une concentration horizontale, verticale ou conglomérale, ou qu’elle conduise à un risque de dominance qualifiée collective (N 439).