Vorlage

Projet pour Ja procedure de consultation

Loi federale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Modification du ...

L 'Assemblee federale de Ja Confederation suisse,

vu le message du Conseil federal du 1,

arrete:

La loi federale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2 est modifiee comme suit:

Art. 23 Statistiques

1 Le Conseil federal regle l'etablissement, l'analyse et la publication des statistiques que requiert l'application de la presente loi, ainsi que l'acces aux donnees recoltees et leur utilisation. Ce faisant, il veille au respect de la protection de la personnalite.

2Les assureurs, les fournisseurs de prestations ainsi que les autorites federales et cantonales participent a l'etablissement des statistiques. Le Conseil federal peut etendre cette obligation a d'autres personnes ou organisations, apres les avoir consultees.

1FF 1999 ...

2RS 832.10