Ergebnisbericht

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Projet refusé en totalité. AMG, GGPSA L'AMG affirme qu'il n'est pas convaincant de présenter la fin de l'obligation de contracter pour le secteur ambulatoire privé comme mesure d'économie, alors que le seul secteur visé est celui-là même qui a réussi à stabiliser les coûts qu'il engendre. Le DFI n'apporte aucun argument ni aucune recherche permettant de prouver qu'elle sera l'ampleur des économies réalisables dans ce secteur.

Critiques sur la notion de concurrence utilisée dans le rapport explicatif:

- illusoire dans un marché administré comme celui par exemple de Genève (absence de convention tarifaire);

- malséant s'agissant d'une législation sociale (solidarité, justice sociale);

- galvaudé puisque les assurés doivent obligatoirement être assurés et ne peuvent décider en fonction des avantages offerts, le seul choix étant celui d'une caisse-maladie. La concurrence telle que prévue dans le projet n'aurait pour conséquence qu'une incitation à limiter les traitement ou à aiguiller les cas les plus lourds vers les hôpitaux.

Liberté du choix du médecin:dénier au patient le choix de son praticien revient à casser la relation thérapeutique et à aggraver la pathologie du patient. Problèmes pour les patients chroniques ou âgés obligés de changer de médecin en cours de traitement.

Laisser au seul assureur, sans contrôle et sans voie de recours, la possibilité de sélectionner les médecin, revient à dénaturer les principes de la LAMal et à introduire une médecine à deux vitesses. Le projet proposée légaliserait la sélection de la patientèle et toute solidarité serait balayée.

Ambulatoire privé et hospitalier: l'institution d'une pseudo concurrence entre secteurs privé et public, pour les mêmes prestations, n'a aucun effet stabilisateur sur les coûts. La fin de l'obligation de contracter ne s'appliquant pas aux hôpitaux, elle ne concernera vraisemblablement pas le secteur ambulatoire hospitalier.

Aufhebung des Kontrahierungszwangs: AR Soll nicht zum vornherein als Mittel der Kostenstabilisierung im Gesundheitswesen verneint werden. In der vorliegenden Ausgestaltung ist sie jedoch nicht vertretbar.

- entspricht grundsätzlich der Philosophie des KVG

- Mengenausweitung kann im Rahmen gehalten werden

- ÄrztInnen und anderen Leistungserbringern, die sich offensichtlich unwirtschaftlich verhalten, soll kein Vertrag mehr angeboten werden

- Druck auf ÄrztInnen qualitativ hochstehende Leistungen zu erbringen nimmt zu

- die Zulassungskriterien sind für die Kantone von erheblicher Bedeutung; ohne die Leitplanken zu kennen, kann dem Systemwechsel nicht zugestimmt werden.

- Zuordnung der Macht an die Kassen

- Bestimmungen über die Information der Versicherten sind ungenügend

- es wird schwierig sein, Kriterien der Wirtschaftlichkeit und Qualitätssicherung zu formulieren

- Gesundheitsversorgung ist Sache der Kantone

Die zunehmende Deregulierung in allen Lebenslagen überfordert die KonsumentInnen. ASIV Deshalb sollen die Versicherten darauf vertrauen, dass die Behandlung durch zugelassene freie ÄrztInnen in der Regel übernommen werden. Es ist für behinderte Menschen nicht zumutbar, dass sie sich immer wieder überzeugen müssen, ob ihr Versicherer die von Ihnen benötigten ambulanten Leistungen noch übernimmt. Es wird vermehrt dazu kommen, dass sich Versicherte behandeln lassen ohne Versicherungsschutz. Es wird eine vorübergehende Unterversorgung befürchtet.

Rejet du projet. ASPAS/SBS Principales critiques:

- suppression du libre choix du médecin;

- détermination par les assureurs de manière unilatérale des fournisseurs admis pour leurs assurés sur la base de critères avant tout économiques;

- les critères devraient être établis en associant tous les intéressés (assurés, personnel soignant et du secteur social, ...);

- la transmission de listes de fournisseurs par les assureurs à leurs assurés n'est pas suffisante pour garantir un système transparent;

- risque d'une médecine à deux vitesses.

L'ASPAS demande l'instauration de services de conseil indépendants en matière d'assurance-maladie pour faciliter le conseil et l'aide auprès des assurés.