Ergebnisbericht

SOGENI: Al. 2 (voies de droit) et art. 14 al. 1 (droit transitoire): On peut s'interro-

ger sur l'Ètendue de l'exception faite au devoir du secret, en particulier pour les banques. On peut Ègalement s'Ètonner que le texte Ènonce la rËgle en disant ´ l'acteur financier qui cherche ‡ reprendre contact avec son client ou qui dÈclare ( .. ) au centre d'information... ª ce qui pourrait sous-entendre que la dÈclaration ‡ ce centre prive l'acteur financier de la possibilitÈ de continuer alors ses recherches.

Une telle interprÈtation paraÓt inconcevable, dans la mesure o˘ les fonds en dÈshÈrence depuis plus de dix ans et moins de quarante-cinq ans seraient l'objet d'une vÈritable confiscation au profit de l'Etat (du moins jusqu'au dÈlai de publication).

Suggestion: ajouter ‡ l'art. 12 al. 2: ´ l'acteur financier qui cherche ‡ reprendre contact avec son client et/ou qui dÈclare... ª.

Il serait en effet dÈplorable que les recherches externes entreprises par les banques et confiÈes ‡ des ´ personnes de confiance ª - Directives ASB fÈvrier 2000 -: (avocats, notaires, fiduciaires, SociÈtÈ de gÈnÈalogie successorale telle que la nÙtre, bien Èvidemment situÈs en Suisse et de ce fait soumis, de par leurs mandats, au devoir du secret professionnel du banquier) et qui n'auraient pas encore abouti lors de l'entrÈe en vigueur de la loi, se trouvent entravÈes par la DÈclaration obligatoire au centre d'information.

A fortiori pour les fonds anciens (plusieurs dÈcennies) en dÈshÈrence pour lesquels les banques n'auraient pas eu le temps de commencer des recherches.

320.13 Art. 13

Kantone / Cantons / Cantoni

GR: Vgl. Ziff. 311 und die Ausf¸hrungen zu Art. 2 (Ziff. 320.02).

VD: L'article 13 donne au Conseil fÈdÈral la compÈtence d'Èdicter une ordonnance

qui dÈfinira les mesures que devront prendre les acteurs financiers pour reprendre contact avec leurs clients ainsi que les conditions auxquelles un acteur financier ne sera pas tenu de reprendre contact avec eux. ConsidÈrant que le degrÈ de contrainte de la loi dÈcoulera en grande partie de ces dispositions, il apparaÓt lÈgitime de laisser au lÈgislateur le soin d'Èdicter ces rËgles. Le Conseil d'Etat propose en consÈquence de renoncer ‡ la voie de l'ordonnance.

Parteien / Partis / Partiti

SP: Buchstabe f (neu): Gem‰ss dem zu Artikel 3 Absatz 3 Bemerkten ist in den

Vollzugsbestimmungen zu erg‰nzen, dass der Bundesrat eine Verordnung ¸ber die Form der Unterlagenf¸hrung und das Anbieten der Unterlagen an die Eidgenossenschaft erl‰sst, damit die Aufsichtsorgane entsprechende Kontrollen durchf¸hren und Anordnungen f¸r die Durchsetzung treffen kˆnnen (Art. 10 Abs. 2).