Ergebnisbericht

sions d'autoritÈs administratives ª (voir loi sur la caisse des consignations de l'Etat, du 9 juillet 1817). Les dÈpÙts en consignation qui pourraient poser des problËmes, susceptibles d'Ítre rÈglÈs par votre avant-projet, sont les dÈpÙts qui parviennent ‡ ladite caisse sur ordonnance de la Justice de paix ou du Tribunal tutÈlaire, pour clore un dossier de succession, gÈrÈ selon les articles 554, 555, 393 CC. En effet, dans ce cas, la caisse reÁoit des liquidateurs officiels voire curateurs, relevÈs de leur mandat par le droit de consigner, les reliquats de successions destinÈs ‡ des hÈritiers connus qui n'ont pu Ítre contactÈs. Selon la doctrine, le rapport juridique entre la caisse de consignation et le tiers pour lequel elle dÈtient une somme d'argent doit Ítre traitÈ selon les rËgles du contrat de dÈpÙt (art. 472 et ss CO). Pour ce motif, l'al. 2 de l'article 1 du projet LFFD pourrait la concerner (La prÈsente loi s'applique ‡ tous les fonds gardÈs en dÈpÙt en Suisse ... ). Toutefois, la caisse n'ayant pas eu de contact avec la personne bÈnÈficiaire de la consignation, et ne pouvant en avoir pour le motif-mÍme qui a justifiÈ la consignation, de nombreux articles du projet LFFD ne pourraient Ítre appliquÈs, mÍme si la solution de transmettre le nom du destinataire ‡ un centre d'information pourrait aider ‡ le retrouver et susciter des rÈactions.

ConsidÈrant ainsi que la caisse des consignations de l'Etat de GenËve n'est nÈanmoins pas un acteur financier, parce qu'elle ne remplit pas les conditions de la dÈfinition de l'article 1 al. 1 du projet LFFD relative aux acteurs financiers ÈnumÈrÈs exhaustivement, nous ne nous expliquerons pas plus longuement sur les problËmes que pourrait poser l'application d'une telle loi ‡ cette institution, mais sommes ‡ disposition si cela devait intÈresser votre dÈpartement.

Enfin, nous sommes favorables ‡ ce projet qui rÈpond aux diffÈrentes interventions parlementaires et qui devrait ramener la sÈrÈnitÈ dans le traitement de ces fortunes ´ oubliÈes ª quelque part dans ces ´ fameuses banques suisses ª auxquelles on attribue ‡ tort souvent des intentions malveillantes. La Suisse en rÈglant ce problËme de faÁon transparente redore son blason, terni ‡ tort avec le problËme des fonds en dÈshÈrence de la Seconde Guerre mondiale, problËme qui pourrait d'ailleurs resurgir avec des fonds provenant de ressortissants d'Etats qui les persÈcutent.

GL: Der Regierungsrat des Kantons Glarus erachtet es als richtig, dass die Frage der nachrichtenlosen Vermˆgen in einem Bundesgesetz explizit geregelt wird. Die Vorkommnisse der letzten Jahre haben dem Finanzplatz Schweiz unnˆtigerweise grossen Schaden zugef¸gt.

Der Grundgedanke dieses Gesetzes liegt darin, dass die Finanzakteure (vor allem Banken und Versicherungen) neu verpflichtet werden, nach ihren Kunden zu suchen, wenn sich diese w‰hrend l‰ngerer Zeit nicht mehr meiden. Die im Gesetz vorgeschlagenen Lˆsungen definieren klar, wie Finanzakteure zu verfahren haben, wenn der Kontakt zu den Kunden abbricht und was mit den betroffenen Vermˆgenswerten passiert, wenn der Kontakt nicht wieder hergestellt werden kann.

JU: La question des fonds en dÈshÈrence est devenue un problËme politique sensible principalement au cours de la derniËre dÈcennie. Le problËme majeur qui a ÈtÈ mis en Èvidence ne concerne toutefois pas un enrichissement illÈgitime des acteurs financiers, mais l'absence de mesures efficaces prises par ces derniers pour dÈcouvrir les ayants droit des fonds en dÈshÈrence.