Ergebnisbericht

les cas de responsabilité de l'Etat et que les tribunaux civils sont mieux armés pour trancher de tels conflits.

De plus, le droit suisse procède déjà à un rapprochement entre les dispositions de droit public et de droit privé à son art. 61 CO, qui impose notamment aux cantons les règles des art. 41ss CO pour les actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie. En outre, les dispositions actuelles de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération (RS 170.32) renvoient déjà explicitement à son art. 9, al. 1, aux art. 41ss CO et l'avant-projet ne fait que renforcer ce lien étroit (voir les art. 9 LRC et 42 CO du projet).

Dès lors, dans l'hypothèse de la création d'un Code fédéral en matière de responsabilité, cette loi pourrait être, sans aucune difficulté, insérée dans ce dernier, ce qui présenterait un avantage certain au niveau de la clarté et de l'accessibilité des informations. Il nous paraît donc important, dans l'hypothèse de la création d'un Code, qu'il comprenne les dispositions de droit fédéral tant en matière de droit public que de droit privé.

En conclusion, au vu de ce qui précède, nous proposons, contrairement à la solution retenue par la commission d'experts, la création d'un véritable Code sur le droit de la responsabilité. Ce Code permettrait de réunir l'ensemble des dispositions éparses traitant de ce droit, qui présentent à l'évidence de très grandes similitudes.

Ce Code serait composé d'une partie générale, définissant les différentes notions et fixant les règles communes, puis d'une partie spéciale reprenant les règles particulières à chaque type de responsabilité. Ainsi, on disposerait d'un tronc commun, mais également de la possibilité d'introduire une réglementation distincte dans les domaines où une différente apparaît justifiée.

Cette solution est à notre avis meilleure que celle proposée par les experts, car elle va plus loin que cette dernière. En effet, non seulement elle coordonne les règles entre elles, mais elle crée également une unité formelle de la matière, facilitant et clarifiant le travail du praticien.

LU: Die beabsichtigte Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts durch eine Revision des Obligationenrechts halten wir für sachgerecht. Für diese Lösung spricht, dass das Haftpflichtrecht im Obligationenrecht verankert ist und die Rechtsuchenden die Materie auch nach der Revision am gewohnten Ort finden. Auch die Querverbindungen zum Vertragsrecht sprechen für diese Lösung.

NE: L'ampleur de la matière aurait pu justifier une loi particulière et les auteurs ont examiné cette possibilité pour lui préférer, en fin de compte, la solution d'une partie générale du droit de la responsabilité, intégrée au code des obligations. Cette solution nous paraît aussi s'imposer même si l'on doit admettre que sa lecture n'en est pas facilitée.

SG: Grundsätzlich begrüssen wir die beabsichtigte Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts durch eine Revision des Obligationenrechts.

SO: Wir begrüssen es, dass der Bund das Haftpflichtrecht mit einem allgemeinen Teil vereinheitlichen will und dass diese Regelung im Obligationenrecht Platz finden soll.