Ergebnisbericht

GR: Die Regierung begrüsst das gewählte Vorgehen zur Vereinheitlichung des Haftpflichtrechts durch die Revision des OR sowie durch Änderungen, Aufhebungen und Globalverweise auf den Allgemeinen Teil des OR-Haftpflichtrechts (Art. 41-58 OR gemäss Vorentwurf) in den verschiedenen Spezialgesetzen. Zu Recht wurde dieses Vorgehen dem Erlass eines Spezialgesetzes vorgezogen. Eine in diesem Zusammenhang wohl erfolgte gänzliche Ausklammerung des ausservertraglichen Haftpflichtrechts aus dem OR wäre sicher zu weit gegangen.

JU: Le rapport explicatif reste assez évasif sur l'option à adopter en vue de rendre sa cohérence au droit suisse de la responsabilité civile (rapport explicatif, page 22). La doctrine, quant à elle, propose plusieurs options réunies par Oftinger, Stark (op. cit., § 1, pt. 75ss). Ces différentes propositions mettent clairement en lumière les deux exigences nécessaires pour atteindre l'objectif fixé, soit:

a. revoir complètement les art. 41ss CO;

b. uniformiser les dispositions en matière de responsabilité civile qui se trouvent dans les différentes lois ainsi que dans le CO et le CC.

Selon nous, seules deux solutions peuvent être envisagées pour atteindre cet objectif. La première, retenue par l'avant-projet, consiste à créer une partie générale du droit de la responsabilité civile aux art. 41ss CO et à adapter ensuite les autres dispositions existantes en la matière en fonction de la partie générale.

Une seconde solution consisterait à créer un véritable Code de la responsabilité. Ce dernier contiendrait une partie générale ainsi que des dispositions spéciales, à l'image de ce qui se fait actuellement en France dans plusieurs domaines (Code des assurances par exemple). Cette solution présenterait, par rapport à la solution choisie, un nombre important d'avantages.

En premier lieu, elle permettrait de regrouper en une seule et même loi des règles qui sont actuellement disséminées dans l'ensemble de notre législation. Elle permettrait donc d'avoir une vue claire et exhaustive des questions liées au droit de la responsabilité au niveau fédéral et éviterait au praticien des recherches parfois fastidieuses. Elle permettrait de plus une classification claire des différents types de responsabilité par chapitre, ce qui éviterait à l'avenir que le législateur s'écarte de la systématique retenue. Elle atteindrait donc le but fixé par le législateur à l'appui de sa volonté de révision du droit de la responsabilité civile.

Enfin, formellement, cette solution éviterait les soucis de numérotation que connaît l'avant-projet ainsi que les renvois que le projet proposé a été obligé d'indiquer dans de nombreuses dispositions de lois spéciales (art. 135 al. 4 LAAM; art. 61 al. 1 LPCi; art. 3 al. 7 LRCN; art. 27 al. 2 LIE, …).

Deux motifs principaux s'opposent cependant à l'adoption d'un tel code. Le premier touche à la systématique du droit suisse en matière de classification des sources des obligations dans le CO. En effet, le code procède à une division tripartite en distinguant: les obligations résultant d'un contrat, celles résultant d'un acte illicite et celles résultant de l'enrichissement illégitime (Gauch, Schluep, Tercier, Partie générale du droit des obligations, Tome I, Editions Schulthess, Zurich, 1978, § 221).