Ergebnisbericht

hypothèses, le cumul des prétentions peut se justifier, pour autant qu'il n'en résulte pas une double indemnisation du lésé. Le cumul peut en particulier être admis lorsque la réalisation d'un gain est sans rapport avec le dommage subi. Par exemple, l'utilisateur sans droit d'un brevet réalise un gain au moyen de la vente du produit en violation du brevet; par ailleurs, étant donné que sa production est de mauvaise qualité, il provoque le retrait d'une autorisation pour un pays donné; le titulaire du droit peut prétendre à la réparation du dommage causé par la fermeture du marché et la diminution de sa clientèle, de même qu'à la restitution du gain réalisé par le contrefacteur.

f) La prescription pourrait suivre les règles de la responsabilité délictuelle, soit trois ans dès la connaissance du gain et vingt ans dès la survenance de celui-ci (art. 55 AP; selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, la prescription est d'un an selon l'art. 60 CO par analogie: ATF 126 / 2000 III 382, SJ 2001 I 113), sous réserve des cas où la prétention en réparation du dommage serait soumise à une prescription plus longue (art. 97 et 127 CO).

Proposition:

Art. 67bis

¹Celui qui, de mauvaise foi, réalise un gain au moyen d'une atteinte à la sphère juridique d'autrui est tenu de le remettre à cette personne.

²Les règles relatives à la fixation de la réparation sont applicables par analogie.

Art. 67ter

¹L'action en remise du gain se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire a eu connaissance du gain ainsi que de la personne qui l'a réalisé, sauf si l'acte correspond aussi à la violation d'une obligation.

²Dans tous les cas, cette action se prescrit par 20 ans à compter du jour où l'atteinte à la sphère juridique s'est produite ou a cessé de se produire.

Uni ZH Schwarzenegger: (1) In den letzten 10 Jahren hat sich mit dem Internet ein anwenderfreundliches und kostengünstiges Kommunikationssystem etabliert, das Personen über alle Landesgrenzen hinweg verbindet. Die über das Internet verfügbaren Dienste (E-Mail, Newsgroup, Internet Relay Chat, FTP, WWW) haben traditionelle Kommunikationsmittel zu einem beträchtlichen Teil abgelöst. Weil sich Informationen dadurch mit geringem Aufwand und universaler Wirkung verbreitet lassen, eignet sich das Internet auch ideal für den sog. elektronischen Geschäftsverkehr (E-Commerce).

(2) Mit der rasanten Entwicklung des Internets zu einem virtuellen Markt geht eine starke Zunahme an juristischen Streitfragen einher, welche die Gesetzgeber der verschiedensten Länder zur Erarbeitung neuer rechtlicher Rahmenbedingungen veranlasst hat. „Eine der sowohl national als auch international am heftigsten umstrittenen Fragen des Internet-Rechts stellt die haftungsrechtliche Verantwortlichkeit der verschiedenen Teilnehmer im Internet, insb. der Host oder der Service Provider, dar.“

(3) Es überrascht und ist als Mangel zu vermerken, dass der Vorentwurf zur Revision und Vereinheitlichung des Haftpflichtrechtes sowie der