Ergebnisbericht

cherchées, à l’instar de ce qui s’est déjà fait dans de nombreuses conventions collectives de travail. En effet, il n’est pas impératif qu’un congé de maternité payé soit fixé de manière uniforme pour l’ensemble des travailleuses concernées, mais bien au contraire selon les conditions et les besoins spécifiques de chaque branche.

La presse a fait état ces dernières semaines de plusieurs autres projets dans ce domaine, en particulier d’une initiative déposée par de nombreux parlementaires fédéraux visant à modifier non pas le Code des obligations, mais la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Toutes les mères, qu’elles soient salariées d’une entreprise ou d’une administration publique, ou encore indépendantes, auraient ainsi droit à 80% de leur revenu moyen (comme d’ailleurs dorénavant les militaires qui n’en perçoivent que le 65%) pendant quatorze semaines. Cette assurance sociale, dont les prestations seraient donc étendues, est, pour mémoire, financée paritairement.

Compte tenu de ce que nous avons exprimé plus haut, nous ne pouvons que nous opposer à ce type de projet. De plus, cette solution entraînerait très rapidement soit une hausse des cotisations à cette assurance, soit une hausse de la TVA, ce dont il ne saurait être question à l’heure actuelle.

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AJPA: Nous constatons tout d'abord que ce projet de révision ne prend pas en compte la situation des travailleuses qui accueillent un enfant en vue de son adoption. En proposant d'accorder à la mère qui accouche le droit à un congé de 14 semaines, le projet prend pourtant en compte les besoins de santé de l'enfant, et le rapport explicatif le dit très explicitement (p. 9) ; il nous semble infondé et injustifié d'en exclure les enfants accueillis dans le cadre de l'adoption. Les premières semaines suivant l'accueil de l'enfant dans sa nouvelle famille représentent incontestablement un moment très délicat, pour les parents comme pour l'enfant, requérant pour de multiples raisons - carences affectives, problèmes de santé, difficultés d'adaptation, choc lié à des ruptures - une importante présence des parents auprès de leur enfant. Il ne saurait alors être question, sans mettre gravement en péril le processus d'intégration et d'adoption de l'enfant, de priver ce dernier de cette présence. De nombreuses mères nous ont confié leur difficulté pour obtenir un congé de la part de leur employeur, en l'absence de toute législation à ce propos, et expriment la nécessité de donner un cadre légal leur permettant de bénéficier elles aussi d'un congé. Nous ne saurions assez insister sur les problèmes que pose ce vide législatif ; nous demandons donc que la révision du code des obligations intègre les mères adoptives, afin de leur offrir une protection égale à celle prévue pour les mères qui accouchent.

De manière générale, il nous paraît que la question du congé de maternité - et d'adoption - doit prendre naturellement place dans la politique sociale de l'Etat, et qu'il appartient à la Confédération d'y apporter une solution acceptable par une assurance et d'harmoniser sa pratique avec celle du droit européen. Au delà de la révision actuellement envisagée, nous souhaitons qu'une telle assurance puisse voir le jour en Suisse.

feps: La Fédération des Églises protestantes de Suisse s’est toujours engagée pour le développement d’une politique familiale digne de ce nom et plus largement d’une politique sociale généreuse et tient à apporter son soutien à tout