Ergebnisbericht

renforcement a d'autre part été rejeté, référence ayant été faite aux coûts que cela génère (p.ex. AI, economiesuisse, ZHK; voir également ci-dessous 313).

− Les participants à la consultation accordent une grande importance à la

coordination avec la loi sur le Tribunal fédéral (p.ex. TF ad art. 286).

312 Organisation judiciaire

Le maintien de la compétence cantonale en matière d'organisation judiciaire n'a été regretté que manière isolée (OAFRI). Les cantons l'ont unanimement salué et encouragé.

L'introduction de juridictions spéciales, pour les questions de droit de la famille par exemple, n'a été demandée que de manière isolée (p.ex., Uni ZH). La proposition de soumettre les décisions d'un tribunal de commerce à un recours cantonal également a fait l'objet d'une critique très nette (ainsi, tous les cantons dotés d'un tribunal de commerce, AG, BE, SG, ZH; voir par ailleurs AVZH, OGZH, Uni BE, Uni ZH). La composition paritaire des autorités de conciliation a été critiquée par une majorité – elle ne s'est pas révélée utile, elle est trop lourde et coûteuse.

313 Frais judiciaires

Le soucis des cantons face à d'éventuels coûts supplémentaires de la justice transparaît comme un fil rouge à travers toute la consultation. La neutralité du coût de l'unification constitue pour eux une exigence vitale (voir p.ex. BL, BS, GL, NE, VS):

− La variante donnant à la Confédération la compétence de fixer le tarif des

frais judiciaires a été rejetée par une nette majorité (en faveur d'une telle solution néanmoins AR, NW, SH, TI, FSA, MV, SVAMV, Uni ZH). Le système des forfaits a par contre été accueilli favorablement par l'ensemble des participants (p.ex. AKBS, AVZH).

− L'obligation générale faite au demandeur d'effectuer une avance des frais a

été majoritairement approuvée (critiques p.ex. de DJS, KassZH), mais la limite à la moitié des frais présumés a été rejetée (voir avant tout les avis des cantons, ainsi que Les Verts, PDC, AKBS).

− Les participants à la consultation ont majoritairement refusé que le risque

d'encaissement des frais judiciaires soit à la charge de l'Etat (voir les avis des cantons; favorables, p.ex. AKBS, AVLU).

− L'extension de la procédure gratuite en droit du travail et en droit du bail a

été rejetée en majorité (voir les avis des cantons). Une telle extension n'a été demandée que de manière ponctuelle: ainsi, la gratuité de la procédure de conciliation dans les litiges de consommation (ACSI, FRC, Les Verts) et une procédure au fond gratuite en première instance pour les affaires de droit du bail (MV).

− Le renforcement proposé de l'assistance judiciaire gratuite est controversé:

la possibilité de se faire assister gratuitement d'un défenseur déjà avant une procédure judiciaire a été majoritairement bien accueillie (p.ex. AR, SG, Les Verts, AVZH; s'y opposent en particulier quelques cantons). Les cantons