Ergebnisbericht

rejettent par contre unanimement la proposition de rémunérer le défenseur d'office au plein tarif (de même, SchKG-Vereinigung, Uni LA). Quelques participants ont critiqué l'exclusion expresse de l'assistance judiciaire gratuite pour les personnes morales (p.ex. BE, LU, Les Verts, AKBS, AVLU, economiesuisse, swissmem). Le délai de péremption de 5 ans pour la prétention en remboursement du canton a également suscité des oppositions - un délai de dix ans devrait être prévu.

− En raison de ses conséquences financières, la proposition d'une motivation

obligatoire de la décision a également été rejetée (p.ex. AG, BS, BL).

32 Thèmes particuliers

321 La procédure ordinaire

321.1 Procédure de conciliation

Le principe de la procédure de conciliation préalable (art. 191) est controversé: GL, JU et LU y sont en particulier favorables, Uni NE et Roche s'y opposent. Le déroulement de la procédure est adéquat et satisfaisant pour certains (p.ex. ZH, Uni LA), trop compliqué, impraticable ou insatisfaisant pour d'autres (p.ex. NE, PLS, CBL-GE, FRI). La séparation en une procédure de conciliation et une procédure au fond a été considérée en partie comme trop coûteuse (p.ex. AR, SH, TG). Que l'autorité de conciliation soit une autorité judiciaire a été approuvé par certains (p.ex. ASLOCA, MV) mais rejeté par d'autres (p.ex. BS, ZG, MietZG).

La possibilité de renoncer à la procédure de conciliation a donné lieu à des avis divergents. Elle est accueillie favorablement en particulier par AVGE, DJS et Uni LA et rejetée par SZ et ZH. La procédure de conciliation obligatoire pour les litiges soumis à la procédure simplifiée a fait l'objet de nombreuses critiques (p.ex. AG, BE, TG, DJS, SchKG-Vereinigung, Uni LA, Uni NE; d'un avis contraire, AVZH).

La possibilité d'effectuer un échange d'écritures avant l'audience de conciliation a été demandée de manière répétée (p.ex. BE, BS, SchAG, SchZH, SKDE, SK der Gleichstellungsbeauftragten).

La confusion entre la procédure de conciliation et la procédure au fond, qu'il est nécessaire de séparer, engendrée par la proposition de jugement et la possibilité de procéder au fond a été critiquée (p.ex. CBL-GE, SB-NW, Uni ZH).

− La proposition de jugement est ainsi rejetée par VS, CBL-GE, CVAM et FRI.

Elle est à l'inverse saluée comme un instrument moderne de règlement des litiges (p.ex. ZH, DJZ, HEV) et demandée pour les litiges patrimoniaux ordinaires à concurrence d'une valeur litigieuse maximale (p.ex. FRStZH, FR-Verband).

− La possibilité de procéder au fond donnée à l'autorité de conciliation a été

accueillie favorablement par LU, SZ, AVLU und AVZH en particulier.

321.2 Procédure au fond

La sévérité de la procédure a été critiquée dans son principe (BE). Dans ce contexte, la majorité s'oppose en particulier au double échange d'écritures (p.ex. BE, GE, GL, SO, AKBS, Uni GE, Uni ZH, VberGerichtsschreiber).