Ergebnisbericht

Le régime des novas a été considéré comme trop restrictif (p.ex. BE, LU, ZH, AVLU): les novas devraient pouvoir être produites jusqu'à la première plaidoirie à l'audience principale (JU). Les avis sur la variante proposée à l'article 215 (admissibilité plus large de faits nouveaux dont la preuve par titre peut être apportée immédiatement) sont partagés: y sont favorables p.ex. BE, TG, ZH, Les Verts, AVZH, DJS, DJZ, KassZH, OGZH, s'y opposent par contre p.ex. AG, AR, BL, BS, NW, OW, SH, SO, ZG, PDC, AKBS, economiesuisse, FSA, Roche.

La réglementation proposée sur l'ordonnance de preuves (art. 218 s.) a été critiquée pour son manque de clarté et sa lourdeur (p.ex. AR, BE, FR, SH). De plus, il a été relevé que la détermination de la charge de l'administration des preuves et des faits à prouver, ainsi que la désignation des moyens de preuve sont de la responsabilité des parties. L'idée d'une ordonnance de preuves spéciale a par conséquent été rejetée (p.ex. LU, VS, Les Verts), la suppression de l'article 219 (ordonnance de preuves qualifiée) ayant été en particulier exigée à cet égard (p.ex. AG, BE, Uni BE). La réglementation proposée a par contre été saluée par GL et ZG.

321.3 Mesures provisionnelles et mémoire préventif

D'un point de vue procédural, il a clairement été requis que la vraisemblance de la prétention et l'urgence figurent expressément dans le texte de loi comme conditions d'une mesure provisionnelle (p.ex. AG, BS, SZ, AKBS, AVZH, GGD ZH, OGZH, Uni BE, Uni ZH). La relation aux mesures de la LP visant à la constitution de sûretés devrait également être réglée expressément (p.ex. LU, GGD, ZH, AVLU, SchKG-Vereinigung).

Du point de vue du fond, on a mis en avant que la question de la garantie d'une dette pécuniaire n'a pas été résolue. Deux alternatives principales se présentent dès lors selon l'AKBS: a) la possibilité d'ordonner le versement d'une somme d'argent dans le cadre d'une mesure provisionnelle b) l'exécution anticipée des décisions. La variante a) est écartée par l'AKBS mais soutenue par la FSA et l'Uni LA. La variante b) est soutenue en particulier par l'AKBS et la SchKG-Vereinigung. L'AKBS et Les Verts proposent enfin qu'un ordre judiciaire puisse également être intimé à des tiers participant au procès, et non pas uniquement à une autorité qui tient un registre.

L'introduction d'un mémoire préventif a été accueillie favorablement (p.ex. SH, SO, economiesuisse, FSA, Roche). La majorité estime cependant que la loi doit régler la question de la notification du mémoire à la partie adverse potentielle (p.ex. AR, SG, Les Verts, Uni NE), dans un sens positif (p.ex. OGZH) ou négatif (p.ex. SH).

322 Procédures spéciales

322.1 Procédure simplifiée

La mise à disposition de formulaires pour les actes des parties a fait en partie l'objet de critiques (favorables: ZG, FRC, Uni BE). La crainte a été exprimée qu'ils constituent un handicap pour les personnes ne disposant pas de connaissances juridiques (BS, OGZH, Uni ZH) ou, combinés à un régime des novas restrictif, qu'ils ne fassent que piéger la partie qui procède sans défenseur (LU, OAFRI, Uni NE). Des doutes sérieux ont par ailleurs été exprimés sur l'efficacité