Ergebnisbericht

− L'obligation de motiver en matière de recours a été critiquée en raison de la

crainte de voir ainsi le principe d'allégation introduit de manière camouflée (p.ex. SO, SZ, AKBS, DJS/DJZ, Uni ZH).

− Le régime des novas proposé pour l'instance de recours est controversé: le

trouvent en particulier trop strict GL, LU, TG, AVLU, DJS/DJZ, SGB; il fait l'objet d'une approbation expresse de la part de AR, SH, TS.

− Des voix isolées ont requis l'intégration dans la PCS de la plainte en matière

de poursuites et faillites (OGZH, Uni ZH).

324 Exécution

324.1 Exécution des décisions

L'exécution directe (art. 326) a été saluée en particulier par AR, SH et AKBS.

Plusieurs participants ont relevé que le tribunal d'exécution effectue dans tous les cas la constatation relative à une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation. L'article 331 alinéa 2 devrait donc être biffé (p.ex. LU, AVLU, AVZH).

L'amende d'ordre et l'astreinte, comme mesures d'exécution (art. 332), ont été accueillies favorablement par Roche en particulier, en partie jugées comme faisant l'objet d'une réglementation trop peu détaillée (p.ex. Uni LA, Uni NE) et considérées comme problématiques, par l'AKBS surtout, car aucun montant maximum n'est prévu. L'absence de réglementation concernant les frais a par ailleurs été critiquée, spécialement pour ce qui est des mesures de contrainte directe (let. d) et des mesures de substitution (let. e): le demandeur devrait faire l'avance des frais (p.ex. AG, FR, LU, AVLU).

L'alternative qu'a la partie de demander des dommages-intérêts a été considérée comme problématique (p.ex. LU). Uni NE en particulier s'est interrogé sur le fondement de tels dommages-intérêts. LU, AVLU et AVZH surtout ont estimé que la décision concernant les dommages-intérêts doit être de la compétence du tribunal d'exécution.

324.2 Exécution de titres authentiques

L'introduction de titres authentiques exécutoires est controversée. OW, SH, AKBS, AVLU, AVZH, SchKG-Vereinigung et VSGV en particulier l'ont accueillie favorablement. D'autres sont sceptiques ou y sont opposés (p.ex. AG, LU, SO, Les Verts). Ce sont avant tout VS, Uni LA et Uni NE qui optent clairement pour la suppression des articles 337-343.

Les points de fond suivants ont par ailleurs été relevés plus particulièrement:

− Le régime proposé favorise indûment les titres authentiques par rapport aux

jugements (p.ex. SZ, AKBS, KBK, SchKG-Vereinigung).

− La délivrance de la clause d'exécution par l'officier public peut être aban-

donnée: la procédure s'en trouve dédoublée inutilement (p.ex. SchKG-Vereinigung, Uni BE).

− L'officier public ne devrait être habilité qu'à examiner les conditions formelles

du caractère exécutoire: la lettre b de l'article 339 alinéa 1 devrait de ce fait être biffée (p.ex. LU, AVLU, AVZH).