Ergebnisbericht

D’ailleurs, le Rapport lui-même admet (p. 66) que "le résolution du litige par un accord entre les parties doit être encouragée".

3. Le motif politique: la crédibilité suisse au sein du Conseil de l'Europe

Le Conseil de l’Europe, dont la Suisse est membre, a adopté plusieurs résolutions (N° R(98)1, R(99), Rec(2001)9, Rec(2002)10) encourageant le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges (MARL, ou ADR en anglais), en particulier la médiation en matière civile et commerciale.

En date du 18.09.2002, le Comité des ministres a adopté une importante recommandation sur la médiation civile invitant les Etats membres à faciliter la médiation en matière civile et de mettre en œuvre les "principes directeurs concernant la médiation en matière civile".

La Conférence européenne des juges réunie à Strasbourg les 24 et 25 novembre 2003 sur le thème du "Règlement précoce des litiges et le rôle des juges", premier forum paneuropéen pour l'échange d'idées à ce sujet, a souligné le besoin pour les juges et les Etats membres de promouvoir d'autres modes de résolution des différends, tant avant le litige qu'au cours de celui-ci. Les participants ont notamment recommandé de promouvoir le règlement précoce des litiges par la médiation (Conclusions finales, chiffres 7 et 9).

Il est donc temps qu’en conformité auxdites résolutions, la Suisse mette sa législation interne en harmonie avec ses engagements internationaux. L’élaboration de la PCS en fournit le cadre approprié.

4. Le motif économique: la Suisse, lieu propice à la médiation

Comme la procédure civile, l’arbitrage (interne et international) rencontre les mêmes difficultés: complexité accrue, extension de la durée, augmentation des coûts.

La médiation civile et commerciale est donc appelée - en complément - à un grand essor à l’avenir, quelle que ce soit la législation en place.

De nombreuses organisations intergouvernementales et non gouvernementales la recommandent ou l’encouragent, telle l’OMPI à Genève.

Face à la concurrence internationale (en particulier Londres, Paris), il est important que notre législation interne puisse accueillir et favoriser ce mode de résolution des litiges en Suisse.

Signalons qu’à cet effet le Projet de loi genevois prévoit la possibilité, pour les parties qui souhaitent renforcer une transaction de médiation, de la faire homologuer par la juridiction civile compétente, même en l’absence d’une procédure civile pendante.

5. Autres motifs

D’autres motifs d’ordre éthique, social et économique militent en faveur de la reconnaissance de la médiation dans notre législation interne: en tant que la médiation fait appel au respect de l’autre, à l’esprit de responsabilité, au rétablissement du dialogue et qu’elle répond au besoin d’immédiateté et d’efficacité des personnes et entreprises en litige.