Ergebnisbericht

de ce refus. Le législateur ne précise pas les motifs qui feraient que l'effet suspensif ne serait pas accordé. Il se contente de dire…"à moins que l'autorité…n'en décide autrement". Il s'agit donc d'une décision unilatérale. Le recourant n'a plus aucune possibilité de s'opposer à un refus de suspension, ce qui ne peut pas peut se concevoir.

ATD Quart Monde ne peut pas accepter le libellé de cet article. Toutefois, certaines situations imposent que l'effet suspensif ne soit pas accordé. Pour le moins, ce refus devrait être motivé et l'alinéa 1 modifié dans ce sens.

Vorschläge / Propositions / Proposte

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

ATD Quart Monde: "Le recours est suspensif, à moins … autrement. Le refus

doit être motivé et notifié à la personne concernée".

Abs. 2 / al. 2 / cpv. 2

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

SAV: Analog Art. 39.

Uni NE: S'agissant de l'alinéa 2, nous renvoyons à ce qui a été dit en rapport

avec l'article 42 APP et 421 AP.

Vorschläge / Propositions / Proposte

Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:

SAV: Streichen

Art. 51 Stellungnahme

¹ Die gerichtliche Aufsichtsbehörde fordert allfällige weitere am Verfahren beteiligte Personen zur schriftlichen Stellungnahme auf.

² Ist die Beschwerde offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet, kann die Einholung einer Stellungnahme unterbleiben.

Art. 51 Prise de position

¹ L'autorité judiciaire de surveillance demande une prise de position écrite aux personnes impliquées dans la procédure.

² Elle peut renoncer à demander une prise de position lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement mal fondé.

Art. 51 Parere delle parti