Rapport sur les résultats
Consultation 2003/137: Avant-projet de révision du Code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation); Avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte · 133 pages
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de ce refus. Le législateur ne précise pas les motifs qui feraient que l'effet suspensif ne serait pas accordé. Il se contente de dire…"à moins que l'autorité…n'en décide autrement". Il s'agit donc d'une décision unilatérale. Le recourant n'a plus aucune possibilité de s'opposer à un refus de suspension, ce qui ne peut pas peut se concevoir.
ATD Quart Monde ne peut pas accepter le libellé de cet article. Toutefois, certaines situations imposent que l'effet suspensif ne soit pas accordé. Pour le moins, ce refus devrait être motivé et l'alinéa 1 modifié dans ce sens.
Vorschläge / Propositions / Proposte
Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:
ATD Quart Monde: "Le recours est suspensif, à moins … autrement. Le refus
doit être motivé et notifié à la personne concernée".
Abs. 2 / al. 2 / cpv. 2
Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:
SAV: Analog Art. 39.
Uni NE: S'agissant de l'alinéa 2, nous renvoyons à ce qui a été dit en rapport
avec l'article 42 APP et 421 AP.
Vorschläge / Propositions / Proposte
Interessierte Organisationen / Organisations intéressées / Organizzazioni interessate:
SAV: Streichen
Art. 51 Stellungnahme
1 Die gerichtliche Aufsichtsbehörde fordert allfällige weitere am Verfahren beteiligte Personen zur schriftlichen Stellungnahme auf.
2 Ist die Beschwerde offensichtlich unzulässig oder offensichtlich unbegründet, kann die Einholung einer Stellungnahme unterbleiben.
Art. 51 Prise de position
1 L'autorité judiciaire de surveillance demande une prise de position écrite aux personnes impliquées dans la procédure.
2 Elle peut renoncer à demander une prise de position lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement mal fondé.
Art. 51 Parere delle parti
1 L'autorità di vigilanza giudiziaria richiede il parere scritto delle parti.
2 Nel caso di un ricorso manifestamente irricevibile o infondato, essa può rinunciare a richiedere il parere delle parti.