Ergebnisbericht

Bundeskanzlei: Volksrechtsreform und Revision BPR. Vernehmlassungsergebnisse 2004/05 p. 111/203 Chancellerie fédérale: Réforme des droits populaires et révision de la LDP. Résultats de la consultation

Cancelleria federale: Riforma dei diritti politici e revisione della LDP. Risultati della consultazione

338. "Es macht keinen Sinn, wenn ein staatliches Organ gleichzeitig mit einem Umsetzungserlass einen Gegenentwurf verabschiedet!" (EDU)

339. "Zu kompliziert und nicht sinnvoll." (SGV)

340. "L'alinéa 3 nous paraît superflu, car on voit mal à quelle occasion l'Assemblée fédérale pourrait recommander au peuple à la fois d'accepter une initiative populaire rédigée et son propre contre-projet. A supposer qu'elle le fasse, pourquoi faudrait-il en déduire – comme le fait votre texte - que sa recommandation vaut soutien au contre-projet plutôt qu'à l'initiative dans le cadre de la question subsidiaire? Et pourquoi le contre-projet devrait-il devenir caduc du simple fait que l'Assemblée ne recommande pas expressément de l'accepter? Nous proposons de biffer purement et simplement cet alinéa 3." (CP)