Rapport sur les résultats
Consultation 2004/103: Loi fédérale sur l'introduction de l'initiative populaire fédérale et révision de la législation fédérale sur les droits politiques · 203 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 111Fedlex · Rapport sur les résultats
Bundeskanzlei: Volksrechtsreform und Revision BPR. Vernehmlassungsergebnisse 2004/05 p. 111/203 Chancellerie fédérale: Réforme des droits populaires et révision de la LDP. Résultats de la consultation
Cancelleria federale: Riforma dei diritti politici e revisione della LDP. Risultati della consultazione
338. "Es macht keinen Sinn, wenn ein staatliches Organ gleichzeitig mit einem Umsetzungserlass einen Gegenentwurf verabschiedet!" (EDU)
339. "Zu kompliziert und nicht sinnvoll." (SGV)
340. "L'alinéa 3 nous paraît superflu, car on voit mal à quelle occasion l'Assemblée fédérale pourrait recommander au peuple à la fois d'accepter une initiative populaire rédigée et son propre contre-projet. A supposer qu'elle le fasse, pourquoi faudrait-il en déduire – comme le fait votre texte - que sa recommandation vaut soutien au contre-projet plutôt qu'à l'initiative dans le cadre de la question subsidiaire? Et pourquoi le contre-projet devrait-il devenir caduc du simple fait que l'Assemblée ne recommande pas expressément de l'accepter? Nous proposons de biffer purement et simplement cet alinéa 3." (CP)
Une recommandation d'accepter l'initiative signifie que l'Assemblée fédérale la préfère au droit en vigueur; une recommandation du contre-projet signifie que l'Assemblée fédérale le préfère au droit en vigueur. C'est la question subsidiaire qui tranche directement entre l'initiative populaire et le contreprojet.