Ergebnisbericht

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

SBV: Der Grundsatz der Bereinigung der Dienstbarkeiten ist ausdrücklich zu be-

grüssen.

Wir stellen hingegen fest, dass damit dem Grundbuchverwalter im Zusammenhang mit Art. 976a und Art. 976b VE-ZGB eine sehr hohe Kompetenz und Objektivität zugemutet wird.

SNV: Wesentlich ist an dieser Bestimmung die Möglichkeit, eine Bereinigung anzu-

ordnen. Im Hinblick auf die zunehmende Überlastung der Grundbuchblätter mit obsoleten Dienstbarkeiten ist dies positiv zu bewerten.

VSGV: Diese Bestimmung wird sehr begrüsst. Die Anordnung der Bereinigung darf

sich jedoch nicht nur auf Dienstbarkeiten beziehen, sie muss vielmehr auch für Grundlasten, Vor- und Anmerkungen zur Verfügung stehen und auch für Pfandrechte in Betracht gezogen werden können. Ferner verweisen wir auf unsere Bemerkungen zu Art. 666a ZGB. Wir ersuchen deshalb dringend darum, an systematisch geeigneter Stelle (wohl bei Art. 976 ff. ZGB) die entsprechende Erweiterung in die Vorlage aufzunehmen.

Anstelle der "Aufsichtsbehörde" schlagen wir vor "die vom Kanton bezeichnete Behörde" für die Anordnung der Bereinigung zuständig zu erklären und damit den Kantonen den nötigen Spielraum zur Anordnung der Durchführung einzuräumen.

Übrige Teilnehmer / Autres Participants / Altri Partecipanti

Argul Grossrieder: A mon avis, il faut modifier les art. 743 et 744 CC en tenant

compte de deux points essentiels. D’une part, il faudrait instaurer un système qui oblige le propriétaire foncier qui désire procéder à la division de son fonds à régler la question de l’épuration des servitudes foncières avant de présenter sa requête de division au conservateur ([…]). D’autre part, il faudrait instaurer l’obligation, pour les autorités cantonales de surveillance du registre foncier, de procéder à une épuration des droits réels lorsque cela est commandé par les circonstances, à charge pour les cantons de régler la procédure ([…]).

Voici le système que je propose ([…]):

En l’état actuel du droit, trop de servitudes foncières inutiles risquent d’être reportées à l’occasion de la division du fonds servant ou du fonds dominant. Il est donc urgent d’instaurer un système qui permette d’éviter le plus possible le report injustifié de servitudes foncières lors de la division du fonds servant ou du fonds dominant. L’enjeu est fondamental: il s’agit d’éviter la croissance exponentielle des servitudes inutiles au registre foncier. A mon avis, la solution consiste à obliger le propriétaire foncier qui désire procéder à la division de son fonds à régler la question de l’épuration des servitudes foncières, avant de présenter sa requête de division au conservateur. Pour ce faire, le propriétaire a tout intérêt à passer un accord relatif au sort des servitudes foncières avec les parties concernées (art. 964 al. 1 CC). Faute d’y parvenir, il lui faut déterminer, éventuellement avec le concours du notaire et du géomètre, quelles servitudes foncières doivent être reportées (ou maintenues) et quelles servitudes ne doivent pas l’être (ou doivent être radiées). Ensuite, de deux choses l’une: