Ergebnisbericht

Nicht geregelt wird durch die Revisionsvorlage die durch die Motion Peter Jossen aufgebrachte Thematik der Wiederverwendung der Inhaberobligationen mit Grundpfandverschreibung (Wiederauszahlungsklauseln). Hier wäre eine klare gesetzliche Regelung auch bezüglich der Handhabung "normaler" Kapital- und Maximalgrundpfandverschreibungen von Interesse gewesen. Gerade im Zusammenhang mit dieser Grundpfandsicherheit bestehen in der Praxis vielfältige Probleme. Wir schlagen vor, auch die Grundpfandverschreibung in die vorliegende Teilrevision einzubeziehen.

Die längst überfällige Aufhebung der Bestimmungen über die in der Praxis ohne Relevanz gebliebene Gült begrüssen wir. Im Interesse eines einheitlichen Grundpfandrechts sollten aber auch die unter dem geltenden Recht errichteten sowie die unter den alten kantonalen Rechten begründeten Gülten innert einer zu bestimmenden Frist in Schuldbriefe umgewandelt werden müssen.

USPI: Nous n’avons pas d’opposition de principe à l’institution de la cédule hypothécaire sans titre. Nous relevons cependant qu’il existe d’ores et déjà une forme dématérialisée de gage avec l’hypothèque des art. 824 ss CC. Nous nous demandons dès lors si des adaptations législatives à cet égard ne permettraient pas plus simplement d’arriver au résultat souhaité, par exemple en prévoyant la possibilité du remploi de l’hypothèque et en permettant son transfert sans forme authentique.

L’important demeure que l’on parvienne à un instrument permettant d’éviter les procédures d’annulations et d’alléger les risques pour la tenue du Registre foncier. Si l’on parvient dans le même temps à diminuer les frais de constitution et de transfert - ce qui semble souhaité avec la cédule hypothécaire sans titre - notre législation aura indiscutablement progressé.

Deux questions techniques nous paraissent devoir être clarifiées:

- La cédule hypothécaire sans titre doit permettre d’obtenir la mainlevée provi-

soire dans une poursuite en réalisation de gage. Il s’agit donc que l’acte constitutif ou un extrait certifié conforme du Registre foncier l’autorise.

- Il nous paraît aussi nécessaire de résoudre une contradiction qui survient à

la lecture des deux alinéas de l’art. 857 de l’avant-projet qui semblent requérir l’accord d’acteurs différents pour la transformation d’une cédule hypothécaire.

S’agissant enfin des gages immobiliers existants, nous ne nous opposons pas à l’abandon de la lettre de rente, qui n’a plus depuis longtemps d’utilité pratique, et nous sommes favorables au maintien de la cédule hypothécaire sur papier, qui laisse le choix aux parties de la forme qu’elles préfèrent.

FRI: Les inconvénients de la cédule hypothécaire sur papier sont clairement identifiés et nous partageons l'analyse faite dans le rapport explicatif.

Sur le principe, nous souscrivons donc pleinement à l'institution de la cédule hypothécaire sans titre qui aura pour principale conséquence d'éviter les procédures d'annulation généralement longues et coûteuses. En revanche, la diminution des frais de constitution et de transfert de titre, bien que souhaitable, reste à démontrer dans la pratique.

La création de la cédule hypothécaire de registre aura également pour effet d'alléger les risques pour la tenue du registre foncier. Cette forme constitue