Ergebnisbericht

Vernehmlassung NFA 12. Wald, Jagd und Fischerei

Kanton Wallis Ce titre est trompeur. Il devrait s'intituler "Forêt et protection contre les catastrophes

naturelles". La non désignation des dangers naturels donne une information tronquée. C'est sans doute pour cette raison que dans le cadre du premier programme d'allégement des finances de la Confédération, les réductions des budgets dans ce secteur ont été si importantes.

Le service des forêts et du paysage du Canton de Valais expérimente depuis 1999 le mode d'octroi de subventions défini par la RPT à travers le projet pilote Effor2 de l'OFEFP. Deux produits ont été testés, à savoir "forêt de protection" et "lutte contre les dangers naturels" et cela dans deux régions du canton. Les expériences ont été positives pour le produit "forêt de protection" et négative pour le produit "lutte contre les dangers naturels". Les conclusions de ces expériences ont été prises en compte dans le rapport final (voir page 179, modification art. 36 Lfo).

La gestion des forêts et la protection contre les dangers naturels restent des tâches communes de la Confédération et des cantons.

Pour les soins aux forêts, la création d'infrastructures et la répartition des dégâts aux forêts, l'octroi de subventions se fera par des conventions-programmes pluriannuels. Pour les dangers naturels, des projets complexes (de plus de 1 million de francs)

seront subventionnés comme aujourd'hui, c'est-à-dire projet par projet. Des programmes multiannuels seront présentés pour des ouvrages dont le coût unitaire sera inférieur à 1 million de francs.

Le taux de subventions alloué aux domaines des forêts et des dangers naturels sera de 40% environ alors qu'il était pour le Canton du Valais de quelque 70%. La différence de 30% devra être prélevée dans le fonds destiné à la compensation des charges excessives (CCG). A défaut, il s'ensuivrait un report inacceptable sur le canton et les communes ou une diminution des prestations inacceptable en regard de l'habitat, du tourisme et des dangers.

Pour les dangers naturels, la séparation entre projets simples et projets complexes est une bonne chose qui correspond aux expériences que nous avons faites entre 1999 et 2003 dans le cadre du projet Effor2.

Pour une question d'efficacité, le Canton du Valais demande que seuls les projets devisés à plus de 2 millions de francs soient traités individuellement.

Canton de Neuchâtel Si le canton de Neuchâtel puisse adhérer à ce nouveau mode de fonctionnement, il

ne faudrait toutefois pas que la Confédération appuie le système des conventionsprogrammes, léger en soi, par un dispositif administratif lourd. Il convienne absolument que le stratège fédéral accorde toute sa confiance au chef des opérations cantonal et qu'il lui laisse une liberté de manœuvre optimale dans le meilleur esprit du new public management.

Canton de Genève Le nouveau règlement est approuvé.

Canton du Jura La solution proposée devrait favoriser une meilleure efficacité et une meilleure effi-

cience du soutien de la Confédération aux fournisseurs de prestations. Dans ce contexte, les efforts de coordination qu'il faudra fournir seront importants. Le Canton du Jura regrette par ailleurs les effets du PAB03. Ils ne devraient pas être amplifiés par une baisse du taux moyen d'aide de la Confédération dans ce secteur d'activité. Cela permettrait de soutenir les ajustements suivants au programme forestier suisse :

1) Soins aux jeunes peuplements

2) Soutien aux bases nécessaires à l'aménagement forestier (dépassant le cadre de l'entreprise),

3) Soutien à la promotion et au développement des installations de chauffage à distance.

Les éléments du rapport de l'OFEFP « effor 2 » sont d'une aide précieuse afin de planifier la phase transitoire.

Freisinnige Demokra- Stimmt der Neuregelung zu.

tische Partei der

Schweiz

Christlichdemokrati- Stimmt der Neuregelung zu.

sche Volkspartei

Evangelische Volks- Stimmt der Neuregelung zu.

partei der Schweiz

economiesuisse Dans les domaines des forêts, de la chasse et de la pêche, economiesuisse propose

de désenchevêtrer complètement les tâches. Il n'est effectivement pas souhaitable que la Confédération s'implique financièrement dans ces domaines. Elle peut néanmoins continuer à édicter des normes générales.

Schweizerischer Gleiche Haltung wie economiesuisse.

Arbeitgeberverband -

Union patronale

suisse

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