Erläuternder Bericht

Partie générale

début des années nonante, la politique agricole a été fondamentalement remaniée en trois étapes successives. Ce sont essentiellement des votations populaires au milieu des années nonante (ch. 1.1.1.2) et le changement continu des conditions générales qui ont déterminé l’évolution. La situation économique des familles paysannes et des secteurs en aval dépend en grande partie de l’aménagement de la politique agricole. L’échelonnement des mesures permet aux milieux concernés de s’adapter progressivement aux changements du contexte économique. Nous décrivons ci-après brièvement les éléments-clés des étapes de la réforme réalisées jusqu’à présent.

1.1.1.1 Réorientation de la politique agricole en 1992

Dans le Septième rapport sur l'agriculture¹, le Conseil fédéral a posé les jalons d'une réorientation fondamentale de la politique agricole et, dans le message sur les paiements directs², jeté les bases de la première étape de la réforme. En adoptant les art. 31a et 31b aLAgr³, le 9 octobre 1992, le Parlement a créé la base légale permettant d’octroyer des paiements directs non liés aux produits. Partant de là, la réalisation des objectifs en matière de politique des revenus ne pouvait plus se faire uniquement au moyen des prix administrés, mais de plus en plus par le biais de paiements directs non liés à la production (découplage de la politique des prix et de la politique des revenus). Par la suite, le Conseil fédéral a pris d’autres mesures concrétisant cette première décision de principe, à savoir une baisse des prix administrés contrebalancée par une augmentation des paiements directs non liés aux produits. Depuis le début de la réforme, la part des fonds fédéraux alloués au soutien du marché, c’est-à-dire à des mesures liées à la production, a chuté, passant de 63% à 23% en 2003.

Dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT, la Suisse s’est engagée à remplacer ses restrictions à l’importation par des droits de douane (tarification) et à réduire progressivement ces derniers sur une période de six ans, de même que le soutien interne lié aux produits et les subventions à l’exportation. En procédant à la dernière étape de réduction en 2000, la Suisse a rempli ses engagements.

1.1.1.2 Nouvelle base constitutionnelle et Politique agricole 2002

La première moitié des années nonante a été marquée par un débat parfois houleux sur la politique agricole. Diverses initiatives populaires ont montré combien les opinions divergeaient. Lors d’une première votation en 1995, le peuple et les cantons ont ainsi rejeté de justesse le contre-projet du Parlement en réaction à l’initiative de l’Union suisse des paysans⁴. En réponse à une deuxième initiative populaire⁵, le Parlement a alors élaboré un article constitutionnel soumettant l’octroi de paiements directs à la fourniture de prestations écologiques particulières. Ce contre-projet a été approuvé par plus des trois quarts de la population et par tous les cantons, le 6 juin 1996. Enfin, lors d’une troisième votation en 1998, le peuple et les cantons