Erläuternder Bericht

(3) favoriser la création de valeur ajoutée et le développement durable dans le mi-

lieu rural par des mesures visant à faciliter une différenciation accrue des produits, une rationalisation de la promotion des ventes et le soutien d’initiatives de projet agricoles;

(4) atténuer les conséquences de l'évolution structurelle sur le plan social et assou-

plir le droit foncier rural et le droit sur le bail à ferme agricole pour favoriser cette évolution;

(5) simplifier l'administration et mieux coordonner les contrôles.

Selon des estimations actuelles, la stratégie définie dans la Politique agricole 2011 devrait permettre de neutraliser plus de la moitié des effets induits par les accords de l’OMC qui seront conclus dans le cadre du cycle de Doha. Elle rapprochera le secteur agroalimentaire suisse du marché intérieur européen et offrira dans la même mesure une marge d'action pour négocier des accords de libre-échange. A condition que le recul des prix soit répercuté sur les prix à la consommation, la réduction du soutien du marché est avantageuse pour l’économie nationale. Enfin, la politique agricole s’inscrit dans la stratégie de croissance de la Confédération, laquelle vise à renforcer la concurrence sur le marché intérieur.

Ces axes d’action impliquent des modifications dans un certain nombre de textes de lois:

Loi sur l’agriculture

Le concept global de la Politique agricole 2011 est présenté dans le cadre de la procédure de consultation. Aussi, outre les modifications légales, les adaptations prévues au niveau des ordonnances sont-elles esquissées dans le dossier de consultation. S’agissant du champ d’application de la loi sur l’agriculture, la plupart des mesures de la Politique agricole 2011 peuvent être prises par voie d’ordonnance. En adoptant la Politique agricole 2007, le Parlement a notamment déjà créé la base légale permettant la réallocation, aux paiements directs, des moyens financiers utilisés pour le soutien du prix du lait. Les adaptations de lois proposées portent essentiellement sur les points suivants:

¾ Conditions-cadre de la production et des ventes :

concentration des mesures dans le secteur de la promotion des ventes (art. 12); soutien des branches dans la protection des désignations d’origine de leurs produits (art. 16^bis); répartition du contingent tarifaire de pommes de terre par la mise en adjudication (art. 22^bis); suppression des contributions à la transformation ou à la mise en valeur de sucre (art. 54), d’oléagineux (art. 56), et de pommes de terres (art. 57); possibilité d’octroyer des contributions à la culture de betteraves sucrières (art. 54); nouvelle réglementation concernant la classification des vins et le contrôle du commerce de vins (art. 63 à 69).

¾ Paiements directs :

extension des contributions octroyées pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers aux vaches laitières (art. 73); base pour le programme Utilisation durable des ressources (art. 77a).