Erläuternder Bericht

Conditions-cadre de la production et de l’écoulement (titre 2 LAgr)

Æ Modification de l’ordonnance sur le bétail de boucherie au plus tôt le 1^er janvier

2007

Mise en valeur de la laine de mouton

Les détenteurs de moutons et leurs organisations sont responsables d’une mise en valeur de la laine de mouton qui soit conforme au marché et aussi rentable que possible et qui tienne compte des critères de durabilité. Il leur appartient donc, en collaboration avec les négociants en laine, de prendre des initiatives et de consentir les efforts nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les mesures de soutien du marché doivent par conséquent être abolies; le Conseil fédéral décidera leur abolition pour le 1^er janvier 2010. Cette mesure est cohérente avec les ajustements proposés dans différents secteurs de production, notamment l’abandon des aides dans le secteur laitier et la contribution à la transformation dans les secteurs de la production végétale et des cultures spéciales.

Æ Abolition de l’art. 51^bis LAgr, Mise en valeur de la laine de mouton

Æ Abrogation de l’ordonnance sur la mise en valeur de la laine de mouton du pays

au 1^er janvier 2010

Contributions à l’exportation d’animaux d’élevage et d’animaux de rente

Vu l’évolution de la politique agricole, les contributions à l’exportation d’animaux d’élevage et d’animaux de rente, par analogie aux autres subventions à l’exportation, devront être supprimées, par étapes, jusqu’en 2009. Ces exportations resteront néanmoins un créneau important. Pour les maintenir à l’avenir, il importe d’augmenter encore la qualité des animaux d’élevage et d’accroître les efforts de marketing à l’étranger. L’harmonisation des dispositions sur l’élevage dans l’accord vétérinaire et l’adoption d’un contingent tarifaire européen à droit zéro de 4 600 animaux faciliteront sensiblement l’exportation d’animaux d’élevage et d’animaux de rente vers l’UE.

Æ Modification de l’ordonnance sur de l’élevage au 1^er janvier 2010

2.1.4 Culture des champs

2.1.4.1 Situation actuelle

La présente étape de la réforme porte sur les organisations du marché et les réglementations d'importation (ch. 2.1.4.1.1), spécifiques aux différentes cultures, qui influent sur le commerce extérieur ainsi que sur l'évolution des structures dans la production et dans la transformation (ch. 2.1.4.1.2).

2.1.4.1.1 Organisations du marché et réglementations des importations

En plus des contributions générales à la surface de 1 200 francs par hectare, une contribution supplémentaire de 400 francs par hectare et par an est allouée depuis 2001 pour les terres ouvertes et les cultures pérennes. Dans la culture céréalière, ces contributions sans incidence sur la production sont complétées seulement par la réglementation des importations. Les organisations des marchés du sucre, des lé-