Erläuternder Bericht

PARTIE SPECIALE 1: Loi sur l’agriculture (LAgr)

gumineuse à graines, des oléagineux, des pommes de terre, des semences et des plantes à fibre comprennent d'autres mesures de soutien du marché destinées à orienter la production et la transformation. Des paiements directs écologiques d'un montant de 400 francs par hectare sont versés pour les céréales et le colza (contribution extenso) qui sont cultivés de manière extensive (sans fongicides, insecticides et régulateurs de croissance).

Sucre

La production indigène de sucre ne peut être maintenue que si des mesures de soutien du marché sont prises en plus de la protection douanière. La Confédération a couvert jusqu'en 1998 le déficit des comptes des sucreries d'Aarberg et Frauenfeld. Pour valoriser le potentiel de réduction des coûts, les deux sucreries ont fusionné en 1996 en une société portant le nom „Sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld SA“ (SAF). Dans le cadre de la PA 2002, un mandat de prestations d'un montant annuel de 45 millions de francs a été confié à la sucrerie pour la production d'une quantité de sucre allant de 120 000 tonnes au minimum à 185 000 tonnes au maximum. Conformément à la libéralisation des marchés agricoles, la limite supérieure concernant la production de sucre a été supprimée dans le cadre du train d'ordonnances relatives à la PA 2007. Dans l'enveloppe financière fixée pour les années 2004 à 2007, le soutien annuel accordé à la production de sucre passera, selon toute vraisemblance, de 38 à 26 millions de francs.

Actuellement, la culture de betteraves sucrières est intéressante au plan économique. Pour éviter une production excédentaire de sucre, la sucrerie fixe la quantité à produire en fonction des besoins du marché et attribue en conséquence chaque année des droits de livraison aux betteraviers.

Ces dernières années, la protection douanière du sucre n'a pas changé. Le Protocole 2 de l'accord de libre-échange conclu par la Suisse et l’UE et révisé dans le cadre des bilatérales II, qui est en vigueur depuis le 1^er février 2005, stipule la « double solution zéro » pour le sucre. Celle-ci exclut toute mesure de compensation des prix (contributions à l'exportation, restitutions de droits et taxes douanières) pour le sucre contenu dans les produits agricoles transformés qui relèvent du champ d'application de l'accord. Il existe donc un libre-échange entre la Suisse et l’UE dans ce domaine. Cela a pour conséquence que le prix du sucre pour l'industrie suisse de transformation correspond à peu près à celui pratiqué dans l'UE. La Commission européenne a élaboré des propositions relatives à une réforme de l'organisation du marché du sucre qui entraînera une baisse du prix du sucre et des betteraves sucrières. En raison de divers retards, l'entrée en vigueur de la réforme n'est pas attendue avant le 1^er juillet 2006. La réforme UE du sucre prévoit de compenser la baisse des prix en restituant aux agriculteurs un montant correspondant à 60% de la baisse environ. Dans l'actuelle enveloppe financière, aucune aide financière n'a été réservée pour une compensation analogue en faveur des producteurs suisses de sucre.

Les années où les conditions météorologiques sont favorables à la culture des betteraves sucrières, la production indigène de sucre couvre pratiquement les besoins nets. Les importations de sucre pur et les exportations de sucre contenu dans les produits transformés sont pratiquement équilibrées.